Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

Au terme d’une procédure de révision engagée en 2014, une nouvelle carte nationale des zones défavorisées simples entre en vigueur à partir de 2019.

L’incidence est majeure pour le département de l’Allier puisque l’ensemble du département est reconnu en zone défavorisée à partir de cette année (cf. carte).

Trois types de zones sont reconnues comme défavorisées :

- une zone défavorisée simple : 247 communes dont 83 nouvelles communes,

- une zone de piémont : 43 communes,

- une zone de montagne : 19 communes.

Certaines communes (18) font l’objet d’un découpage infra-communal en deux types de zones.

En zone défavorisée, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) apportent une aide aux agriculteurs exerçant leur activité avec des contraintes naturelles et spécifiques (caractéristiques physiques, fortes pentes, altitude…).

Avec cette révision de zonage, les exploitations situées dans les 83 nouvelles communes entrantes vont devenir éligibles aux ICHN pour la première fois, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité suivantes.

Conditions d’éligibilité liées à l’exploitation :

- en zone défavorisée simple et piémont : avoir au minimum 3 hectares en surface fourragère éligible et détenir un cheptel d’au moins 3 unités de gros bétail (UGB) herbivores,

- avoir le siège de l’exploitation et plus de 80 % de sa superficie agricole utile en zone défavorisée, quel que soit le type de zone défavorisée.

Conditions liées à l’exploitant :

- retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole. Pour les exploitants dont l’activité agricole génère moins de 50 % de leur revenu, et en fonction de seuils de revenu non agricole, le plafond de surfaces, sur lesquelles l’ICHN sera versée, est réduit, voire ramené à zéro.

Condition de chargement :

Le chargement est le rapport du nombre d’UGB (unité de gros bétail) retenues sur le nombre d’hectares de surfaces fourragères.

Les catégories d’animaux pris en compte sont les bovins, les ovins et caprins, les équidés de plus de 6 mois, les lamas, les alpagas, les cerfs et biches, daims et daines de plus de 2 ans.

Les exploitations éligibles aux ICHN sont celles dont le chargement est compris entre 0,4 et 2,0 UGB/ha.

Surfaces éligibles à l’ICHN animale (surfaces en zone défavorisé simple, piémont) :

- les surfaces en productions fourragères (sauf pour les éleveurs porcins purs), soit les codes cultures correspondant aux catégories des légumineuses fourragères (y compris celles faisant l’objet d’aides couplées spécifiques), fourrages, surfaces herbacées temporaires et prairies et pâturages permanents.

- les surfaces déclarées en céréales auto-consommées par les herbivores et, en montagne uniquement, par les porcins de l’exploitation. Le maïs ensilage faisant partie de la catégorie « céréales » doit être déclaré comme céréale auto-consommée.

Calcul de l’indemnité pour les surfaces fourragères (ICHN animale) :

L’ICHN animale consiste en deux parts :

- une part fixe de 70 €/ha dans la limite de 75 ha et modulée en fonction du taux de chargement de l’exploitation,

- une part variable, modulée par le taux de chargement, majorée pour certains types de systèmes d’exploitation (ovins/caprins ou mixtes bovins/porcins), dégressive au-delà de 25 ha et plafonnée à 50 ha.

Dès la campagne 2019, lors de la télédéclaration du dossier PAC :

- les éleveurs exploitant des parcelles dans les communes entrant dans le nouveau zonage pourront demander à bénéficier de l’ICHN sur les surfaces éligibles,

- les exploitants déjà concernés par l’ICHN pourront continuer à demander cette aide dont les modalités d’éligibilité sont inchangées en 2019 par rapport à 2018.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser à la DDT de l’Allier :

• par mél à l’adresse suivante : ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr

• par téléphone au 04 70 48 79 31 ou au 04 70 48 78 84.