Indemnité carburant : les agriculteurs aussi concernés

Face à la hausse des prix des carburants de la fin d'année et pour limiter le champ de l'aide aux contribuables les plus modestes, le gouvernement s'était engagé fin 2022 à verser une aide forfaitaire censée compenser le surcoût lié à l'achat de carburant, ciblant les Français les plus modestes qui utilisent leurs véhicules pour travailler ou se rendre à leur travail et devrait concerner 10 millions de travailleurs. Le décret prévoyant le versement de cette aide est paru le 2 janvier, et prévoit les conditions d'éligibilité suivantes : le demandeur est une personne physique de plus de 16 ans, dont le revenu fiscal par part, au titre de 2021, est inférieur ou égal à 14 700 EUR au titre des revenus 2021. Le demandeur doit avoir déclaré des revenus professionnels au titre de 2021, c'est-à-dire relevant des traitements et salaires (ou revenus assimilés), ou des BIC, des BNC ou des BA. Les allocations-chômage et pensions de retraite sont exclues. À chaque demande est rattaché un véhicule assuré, qui ne peut être utilisé pour une autre demande. Pour autant, le demandeur n'a pas l'obligation d'être le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Étant entendu qu'en cas de contrôle, le demandeur devra prouver à l'administration qu'il en a bien l'usage pour ses besoins professionnels. Plusieurs membres d'un même foyer fiscal peuvent demander le bénéfice de l'aide, étant entendu qu'un véhicule unique ne peut faire bénéficier que d'une seule aide, même si son usage est effectivement partagé. À l'inverse, un demandeur ne peut se voir octroyer qu'une seule fois l'aide, même s'il a l'usage de plusieurs véhicules.
L'usage professionnel du véhicule défini par le décret comprend les trajets domicile/travail (sans condition de distance minimum), mais comprend également les autres usages professionnels du véhicule. Ainsi, un exploitant agricole qui utiliserait son véhicule personnel à des fins professionnelles est éligible à l'aide. En revanche, si les frais de carburants liés à ces usages professionnels sont pris en charge par l'entreprise (au titre de ses charges d'exploitation), le véhicule n'est pas éligible, et le demandeur ne peut donc prétendre à l'aide.