Immeubles en copropriété et fonds de travaux
Un fonds de travaux obligatoire dans les immeubles en copropriété à usage d’habitation depuis le 1er janvier 2017.
L’objectif est de faciliter le financement des travaux et ainsi d’inciter les syndicats de copropriété à décider de la réalisation de ceux nécessaires à la conservation et à l’entretien de l’immeuble en copropriété.
Seules les petites copropriétés de moins de 10 lots peuvent décider à l’unanimité de ne pas s’en doter. Les autres copropriétés ne pourront s’en dispenser qu’en démontrant par le biais du Diagnostic technique global (DTG) qu’aucuns travaux ne sont à réaliser sur l’immeuble dans les dix prochaines années.
Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle versée selon les mêmes modalités que les provisions au budget prévisionnel. Le montant de la cotisation est voté par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue. La cotisation annuelle au fonds de travaux ne peut pas être inférieure à un minimum légal de 5 % du budget prévisionnel.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1414, du 15 juin 2017, en page 11.
