Immatriculation des matériels agricoles
Vous avez peut-être été confronté à l’information d’immatriculer les matériels automoteurs mis en service depuis 2010 et les machines traînées de plus d’1,5 tonne de PTAC mises en service depuis 2013 avant le 31/12/2019.
À quoi correspond cette échéance ?
Cela ne vous concerne que si vous avez en votre possession des matériels qui auraient dû être immatriculés et qui ne l’ont pas été.
Rappel sur l’immatriculation de vos matériels
Depuis plusieurs années déjà, les machines que vous achetez sont soumises au système d’immatriculation à vie des véhicules (système dit « SIV ») :
- Les tracteurs achetés neufs ou d’occasion depuis 2009.
- Les automoteurs achetés neufs depuis 2010.
- Les matériels traînés ou semi-portés derrière tracteur achetés neufs depuis 2013.
Ces matériels doivent porter leur propre plaque d’immatriculation (2 lettres-3 chiffres-2 lettres) et disposer d’un certificat d’immatriculation (ex : carte grise).
Les outils portés ne sont pas concernés. Les outils semi-portés au transport mais portés au travail (exemple : les charrues ou broyeurs posés sur une roue folle) restent considérés comme des outils portés.
Ce qui change à partir du 1er janvier 2020 :
Les certificats d’homologation routière (fiche « barré rouge » de certaines machines agricoles (…), deviendront caducs à partir du 1er janvier 2020.
Si ces machines n’ont pas été immatriculées au moment de leur mise en service (oubli, problème administratif,…), alors il faut régulariser la démarche avant le 31 décembre prochain. Passé cette date, il sera trop tard, votre barré rouge (document indispensable pour attribuer le certificat d’immatriculation) ne sera plus valide.
Que ce soit aujourd’hui ou demain, sans immatriculation SIV, ces machines se sont pas autorisées à circuler sur la route.
Conseil pour vos investissements à venir
Pour éviter le désagrément de détenir une machine non immatriculée ou non homologuée, pensez lorsque vous achetez un matériel :
- À mentionner par écrit, lors de la rédaction du bon de commande, que le matériel est destiné à circuler sur le domaine routier public.
- À vérifier, au moment de la livraison, que le matériel est immatriculé en mode SIV certificat et plaque d’immatriculation à l’appui.
Si l’immatriculation est retardée par une raison administrative, récupérer, a minima, le procès-verbal de réception routière à jour de la machine (barré rouge) auprès du constructeur ou du concessionnaire. Il doit porter la mention « Conforme à l’arrêté du 19 décembre 2016 ».
