Formalités : un seul site pour tout déclarer
Entreprise : après une mise en place décalée et chaotique, le Guichet unique des Entreprises a pris son rythme de croisière. C’est désormais la plateforme unique pour déclarer toutes les formalités pour toutes les entreprises.
Entreprise : après une mise en place décalée et chaotique, le Guichet unique des Entreprises a pris son rythme de croisière. C’est désormais la plateforme unique pour déclarer toutes les formalités pour toutes les entreprises.
En 2019, la loi PACTE a décidé de simplifier les formalités des entreprises en créant un guichet unique électronique (guichet-entreprises.fr), outil confié à l’INPI (décret du 30 juillet 2020), en lieu et place des différents centres de formalités des entreprises, dont le CFE agricole géré par la Chambre d’agriculture.
Divers textes réglementaires ont été pris depuis lors, pour organiser cette dématérialisation et prévoir une montée en puissance progressive, au regard de l’importance et de la diversité des formalités à traiter.
Depuis le 1er janvier 2025, le rythme de croisière ayant été atteint, les procédures de secours cessent.
De quelles formalités s’agit-il ?
Toutes les formalités de la création à la cessation en passant par la modification, avec des procédures annexes, telles que la déclaration d’un bénéficiaire effectif ou celle du conjoint collaborateur à la création de l’exploitation agricole.
Attention, par exemple, ne sont cependant pas incluses les demandes d’autorisation d’exploiter, de numéro de détenteur ou de n° d’élevage. Ce qui peut laisser penser que dématérialisation numérique ne rime pas nécessairement avec simplification administrative.
Quelles formalités en ligne ?
Le nouveau guichet permet au déclarant :
– d’établir un dossier unique, soumis à validation de la MSA pour les activités agricoles,
– de le transmettre aux organismes concernés (greffe du tribunal, service des impôts, Urssaf, organismes d’assurance-maladie et vieillesse, MSA, inspection du travail, INSEE), dès lors qu’il est conforme, complet et validé.
– d’acquitter, le cas échéant, les frais afférents à ces formalités par carte bancaire ou via un compte d’avance de paiement.
Le guichet, comme interface, collecte les fonds et les reverse aux organismes concernés.
La preuve de la déclaration ?
Le déclarant reçoit aussitôt, par mail, un accusé de réception électronique. Il pourra consulter sur le site l’évolution de sa demande (ex réception, demande de pièces complémentaires, etc.) ainsi qu’un certain nombre d’informations : nom et l’adresse de l’organisme destinataire de la déclaration ; date de délivrance de l’accusé et la date d’expiration de sa validité ; la mention « en attente d’immatriculation » en fonction de l’organisme destinataire ; le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN/SIRET), lorsqu’il sera créé ; la date de saisine.
Le Registre National des Entreprises (RNE)
La loi PACTE a également créé le Registre National des Entreprises (RNE) au lieu et place de tous les registres existant jusqu’alors, pour justifier de votre entreprise ou de ses activités : https://data.inpi.fr/
Pour continuer à accompagner les agriculteurs peu ou pas connectés, la Chambre d’agriculture de l’Allier a fait le choix de poursuivre l’accompagnement aux formalités.
Pour tout renseignement sur cette prestation, Mme Christine Gouby : cfe@allier.chambagri.fr ; 04 70 48 42 13 ou 04 70 48 42 42 du mardi au vendredi de 14 heures à 16 heures.
Pour tout renseignement contactez votre Chambre d’agriculture.
