Forêt : défricher et compenser, avec autorisation préalable
En l’absence de demande d’autorisation, les défrichements constatés par l’administration conduisent à une compensation majorée à laquelle s’ajoutent des pénalités.
En l’absence de demande d’autorisation, les défrichements constatés par l’administration conduisent à une compensation majorée à laquelle s’ajoutent des pénalités.
Pour les défrichements destinés à la remise en culture ou au pâturage dans des forêts de pins sylvestres, la préfecture de Lozère a accepté de réduire le montant de cette compensation qui peut aussi prendre la forme de travaux forestiers compensatoires. Les règles, fixant la nature des travaux et les montants financiers correspondants, sont parues dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2023. Les conseillers forestiers de la chambre d’agriculture de la Lozère accompagnent les agriculteurs qui envisagent de défricher, les aident à fixer le contour du projet, peuvent monter le dossier de demande d’autorisation et, à partir de maintenant, aident à rechercher une solution de compensation au profit de la forêt lozérienne.
Sur le cas particulier du défrichement, même si pour beaucoup d’entre nous, le défrichement est le remplacement d’une forêt par un terrain travaillé : remise en culture, construction d’un bâtiment, etc., la définition légale est plus large. Le défrichement est le changement de nature de culture.
Par exemple une coupe à blanc, ou très forte, suivie du pâturage est un défrichement, même si on ne travaille pas le terrain. Le bétail empêche la régénération (repousse de la forêt) et c’est cela que le code forestier nomme défrichement. Les châtaigneraies coupées pour produire du tanin il y a plus de trente ans sont dans le même cas. Les aménagements en vue de recréer un verger tombent sous le coup de la réglementation sur le défrichement.
Par contre, une simple coupe à blanc est une coupe de régénération qui est un acte de gestion forestière et, sous certaines conditions, elle est permise par le code forestier.
En l’absence de demande d’autorisation, les défrichements constatés par l’administration conduisent à une compensation majorée auxquels s’ajoutent des pénalités. Dans le cas général, le code forestier prévoit que le défrichement est soumis à autorisation. Quelques exceptions existent pour les forêts récentes ou petites par exemple. Il n’y a pas de surface minimum permise, dès 1 000 m² l’infraction est sanctionnée. L’autorisation préfectorale est précédée d’une analyse du projet par l’administration y compris dans sa dimension environnementale. Le code forestier prévoit que l’autorisation de défrichement engage le porteur de projet à une compensation.
Suite à un important travail des élus consulaires, la préfecture a accepté en juillet 2022 de réduire le montant de cette compensation pour les défrichements destinés à la remise en culture ou au pâturage dans des forêts de pins sylvestres. La profession agricole et le syndicat des propriétaires forestiers (Fransylva 48) souhaitent que cette compensation bénéficie à la forêt lozérienne.
Comme le prévoit le code forestier, le service forestier de la DDT a élaboré une liste de travaux d’amélioration forestière pouvant compenser un défrichement. Sont prévus des travaux de dégagement de semis ou de jeunes plants (hauteur maxi 3 mètres), nettoiement et dépressage (hauteur maxi 15 mètres), élagage (diamètre maxi 25 cm), taille de formation, travaux préparatoires à la régénération naturelle, protection de la régénération contre les dégâts de cervidés, plantation en enrichissement, regarnis de plantation, diagnostic et travaux en futaie irrégulière, rédaction et validation d’un document de gestion durable.
Les règles fixant la nature des travaux et les montants financiers correspondants sont parues dans l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2023. Les conseillers forestiers de la chambre d’agriculture de la Lozère accompagnent les agriculteurs et les propriétaires forestiers.
En pratique
Renseignements auprès des conseillers forêt de la Chambre d’agriculture au 04 66 65 62 00.
