Fiscalité agricole : des évolutions envisagées
La mission parlementaire créée à la suite des Assises de la fiscalité agricole préconise un certaine nombre d’aménagements qui vont dans le sens souhaité par la FNSEA.
Après six mois de travail, la mission d’information sur la fiscalité agricole créée par la Commission des finances de l’Assemblée nationale dans la foulée des Assises de la fiscalité agricole vient de rendre ses conclusions. Son président, Marc Le Fur et son rapporteur, François André formulent une série de propositions pour la plupart inspirées par la FNSEA. Ainsi, le forfait collectif serait transformé en mico-BA (bénéfice agricole) pour les exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 € TTC, contre 76 300 € TTC aujourd’hui. Le revenu imposable serait déterminé en appliquant un abattement forfaitaire représentatif des charges de 87 % sur le chiffre d’affaires. Le principe devrait être acté en 2016. Autre préconisation de la mission, l’encouragement et le renforcement de l’agriculture de groupe. Il proposé d’étendre la transparence des Gaec jusqu’à quatre associés à l’instar de ce qui a été adopté pour la déduction pour aléas. Idem pour le crédit d’impôts congés dans le cadre des Gaec où il est prévu de retenir quatre associés maximum. Les rapporteurs suggèrent également d’étudier la piste IS agricole (impôt sur les sociétés) dont l’assiette serait calculée selon les modalités applicables aux bénéfices agricoles. Cet impôt serait mieux adapté à la volatilité des prix par son taux proportionnel et il favoriserait la constitution de fonds propres par l’absence d’imposition des bénéficies non distribués.
La suite dans le Réveil Lozère, page 10, édition du 7 mai 2015.
