Fièvre catarrhale
Fièvre catarrhale : un accord européen applicable en deux temps
Les 2 et 3 octobre 2007, ont été présentées, au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) de l'Union Européenne, deux évolutions relatives à la réglementation sur la fièvre catarrhale avec une application en deux temps.
La réglementation communautaire en matière de fièvre catarrhale prévoit : - Une zone de restriction de 150 km autour des foyers incluant un périmètre interdit (PI) de 20 km ; si un Etat membre le souhaite, il peut découper cette zone en PI - ZP (zone de protection) et ZS (zone de surveillance). - La possibilité de réviser ce zonage de 150 km si l'Etat membre apporte des éléments épidémiologiques, entomologiques, etc …de nature à justifier une telle révision.
- Les pays ou régions touchés par le même sérotype sont regroupés dans une même zone de restriction au sein de laquelle les animaux peuvent circuler librement.
- Pour sortir des animaux de zones soumises à restrictions, il faut non seulement apporter des garanties sanitaires mais aussi avoir l'accord préalable de l'Etat membre de destination. Face à l'avancée rapide de la maladie en France, les négociations en vue de faciliter la commercialisation ont débuté avec l'Italie (voir articles précédents) puis dans le cadre plus général de l'Union Européenne avec deux grands chapitres, les évolutions, d'une part, du zonage français avec un effet immédiat et, d'autre part, du règlement communautaire à application différée.
Une évolution du zonage français à effet immédiat
Conformément à la possibilité communautaire de modifier le zonage après apports d'éléments épidémiologiques suite à la mise en place du réseau sentinelle, la France a demandé un réajustement à 70 km (20 km de périmètre interdit + 50 km de zone réglementée) de la zone française soumise à restriction. La décision a été adoptée au CPCASA des 2 et 3 octobre 2007 et est d'application immédiate. Une partie du territoire français précédemment en zone réglementée a ainsi retrouvé un statut de « zone indemne » de laquelle les mouvements d'animaux se font sans condition sanitaire spécifique vis à vis de la fièvre catarrhale. Cette « libéralisation » d'une zone de 80 km, obtenue précédemment seulement pour l'Italie, devenait alors applicable pour tous les Etats membres.
Une évolution du règlement communautaire permettant des exportations avec une entrée en vigueur après la publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (d'ici 2 à 3 semaines)
La Commission Européenne a soumis au vote des Etats membres un nouveau projet de règlement visant à mieux harmoniser les règles aux échanges des animaux entre zones de statuts différents vis à vis de la fièvre catarrhale quel que soit le sérotype. Les 2 points essentiels sont les suivants : - La nature des protocoles de désinsectisation, sachant que la France devait éviter une formulation imposant le maintien obligatoire des animaux dans des bâtiments. La rédaction finalement votée intègre la notion « d'animaux protégés contre les attaques de vecteurs ». - Le principe de l'accord du pays de destination pour l'échange d'animaux provenant de zones réglementées : ce point a été supprimé. L'entrée en vigueur de ce règlement interviendra après publication au Journal Officiel de l'Union Européen. Elle nécessite 2 à 3 semaines de délais. Une note de service du Ministère de l'Agriculture Français doit rapidement préciser les modalités pratiques de mise en œuvre.
Les conséquences pratiques lorsque le règlement communautaire entrera en vigueur
Tous les animaux provenant de zones réglementées pourront être introduits en zone indemne au sein de l'Union Européenne moyennant des garanties sanitaires (protection contre les vecteurs et tests) mais sans accord préalable des pays de transit ou de destination. Cette disposition concerne tous les sérotypes, ce qui implique que ces conditions s'appliqueront aux animaux corses, italiens, espagnols… pour l'introduction sur le territoire français continental. Les dispositions du règlement communautaire se substituent aux clauses de l'accord franco-italien. Les modalités du programme d'épidémiosurveillance (réseau sentinelle) sur l'ensemble du territoire national perdurent. Dans l'attente de l'indication des modalités précises d'application de ce protocole (type d'analyses, délais de réalisation après le début de la désinsectisation et avant la vente, caractéristiques du réseau sentinelle…), l'action essentielle à mettre en place est une désinsectisation des animaux destinés à la commercialisation hors des zones réglementées en France ou pour l'exportation. En effet, il est déjà avéré que le délai minimum à respecter sera de 14 jours avant le prélèvement sanguin.
Une information disponible en continu
L'évolution rapide de la situation épidémiologique, les modifications constantes de la réglementation nécessitent une information en continu. Pour ce faire, nous poursuivons la mise à disposition de différents outils : une page hebdomadaire dans la Creuse Agricole, une actualisation des informations en temps réel sur le site www.gdscc.fr, un relais de l'actualisation de cette information auprès des vétérinaires, une information des médias audiovisuels, une mise à disposition d'une feuille recto verso de synthèse de la fièvre catarrhale pour tous les organismes et intervenants dans l'élevage… Dès la connaissance du protocole d'application de l'accord européen relatif aux échanges, une information sera envoyée à chaque éleveur. Pour toute information, n'hésitez pas à contacter la DDSV, votre vétérinaire sanitaire ou le GDSCC.
