Extension de la reconnaissance pour les pertes de récolte sur prairies

Le comité national de gestion des risques en agriculture du 16 janvier 2019 a étendu les zones reconnues en calamité agricole pour pertes de fourrage sur le département du Puy-de-Dôme, suite à la sécheresse qui a touché le département au cours de l’été et de l’automne 2018. Après les 273 communes reconnues le mercredi 12 décembre, le comité a élargi la reconnaissance à 76 nouvelles communes (55 avec un taux de perte à 34% et 21 avec un taux de perte à 36%).
Sous réserve de l’éligibilité des demandes d’indemnisation déposées, cette reconnaissance représenterait un montant d’indemnisation potentielle de 11,2 millions d’euros pour les éleveurs du département.
Les agriculteurs qui exploitent des surfaces en prairies sur ces 349 communes peuvent télédéclarer leur demande d’indemnisation jusqu’au 15 février sur le site TéléCALAM accessible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ à la rubrique Exploitation > Demandez une indemnisation calamités agricoles

RAPPEL : les modalités de télédéclaration

Si vous n’avez pas de compte TéléCALAM, vous devez vous inscrire. Cette inscription se fait en ligne sur le site TéléCALAM. Vous aurez besoin de votre numéro SIRET.
Si vous avez un compte TéléCALAM et que vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez débloquer votre compte à l’aide de votre n° SIRET et de votre code Télépac 2018. Ce dernier figure sur le courrier reçu au cours de l’été 2018.

Critères d’éligibilité des dossiers :
• être exploitant agricole,
• justifier d’une perte de récolte sur fourrages d’au moins 30 % (comparaison de la récolte 2018 avec le barème départemental),
• justifier d’une perte de produit brut de l’exploitation d’au moins 13 %,
• avoir souscrit une assurance qui cotise au FNGCA (exemple incendie-tempête).

À tout moment, les dossiers déposés pourront faire l’objet d’un contrôle documentaire ou sur place. Les pièces à fournir en cas de contrôle sont les suivantes :
• RIB au nom du demandeur,
• KBIS pour les sociétés,
• Attestation d’assurance (document CERFA n°13951*01).


La Direction départementale des territoires se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 73 42 15 95 ou la FNSEA 63 au 04.73.44.46.90.