PAC
Être vigilant sur les transferts de DPU
Pour faire suite à l'article « Application du Bilan de Santé : état des lieux » de notre édition du 15 janvier, nous souhaitons attirer votre attention sur les transferts de DPU.
Le Bilan de santé de la PAC a amené son lot de modifications. Il en est une sur laquelle il faudra être particulièrement vigilants, c'est celle concernant les DPU transférés du 16 mai 2008 au 17 mai 2010 qui ne bénéficieront pas de façon automatique des revalorisations liées aux découplages (PMTVA, PAB, PB, SCOP) et aux nouvelles dotations (herbe, maïs, légumes). En effet, ces nouveaux montants ne concerneront que les DPU détenus en propriété (ou en location) au 17 mai 2010 et sur la période de référence antérieure au 16 mai 2008 qui sert de base de calcul aux dotations.
Ne pas pénaliser les exploitants repreneurs
La FNSEA avait demandé à ce que les revalorisations suivent de façon automatique les DPU historiques transférés, l’objectif étant que les repreneurs ne soient pas pénalisés. Pour des raisons techniques, le ministère de l’agriculture a privilégié la mise en oeuvre de programmes spécifiques d’octroi de DPU à partir de la réserve nationale. La FNSEA a donc insisté sur le fait que la réserve nationale devra satisfaire l’ensemble des besoins. La réserve sera abondée en 2010 par les revalorisations non attribuées au cédant sur le foncier transféré, par les prélèvements sur les transferts de DPU et par les DPU non activés depuis 2007. Par ailleurs, il n’y aura pas de réserves départementales en 2010.
Les conditions d’éligibilité aux programmes spécifiques
L’administration a déterminé les conditions d’éligibilité aux programmes de dotation à partir de la réserve de DPU, qui seront mis en place en 2010 dans le cadre des découplages liés à la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC.
En résumé, les DPU transférés du 16 mai 2008 au 17 mai 2010 seront revalorisés grâce à la mise en oeuvre de deux programmes spécifiques.
1) Pour les installations du 16 mai 2008 au 30 novembre 2009 une dotation de 65 euros/ha admissible sur toute l’exploitation (hors vigne et vergers) est prévue. Afin de ne pas pénaliser l’engraissement, 65 euros/UGB seront octroyés aux UGB au-delà de 1 UGB/ha pour les exploitations ayant un taux de chargement PHAE 2010 supérieur à 1,8.
2) Pour les investissements du 16 mai 2008 au 30 novembre 2009, en foncier et en cheptel. Foncier : seront éligibles les exploitations dont l’investissement a conduit à une augmentation d’au moins 5 ha et d’au moins 15 %. Dotation de 65 euros par ha supplémentaire par rapport à la meilleure année au cours de la période de référence 2005-2008.
Secteur animal (bovin, ovin) : seront éligibles les élevages dont l’investissement a conduit à une augmentation d’au moins 5 UGB et d’au moins 15 % (par type d’aide PB, PAB, PMTVA). Dotation de 65 euros par UGB supplémentaire par rapport au nombre d’animaux primés la meilleure année au cours de la période de référence 2005-2008. Pour les transferts du 1er décembre 2009 au 17 mai 2010, seules les installations pourront obtenir une revalorisation des DPU historiques dans le cadre d’un programme pas encore défini. Pour les autres transferts, il est conseillé d’attendre le 18 mai 2010, afin que soient cédés des DPU revalorisés.
