Êtr verbalisé sans se faire arrêter
Depuis le 1er janvier, onze catégories d'infractions routières
sont verbalisables sans interception du conducteur.
La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au Code de la route filmée par une caméra implantée sur la voie publique. L'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
Jusqu'à présent quatre catégories d'infractions étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route : le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; le non-respect des vitesses maximales autorisées ; le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis. Sept catégories d'infractions supplémentaires pourront être constatées : le défaut du port de la ceinture ; l'usage du téléphone portable tenu en main, la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ; le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;, le non-respect des règles de dépassement ; le non-respect des sas-vélos ; le défaut de port du casque à deux-roues motorisé. S'ajoutera à cette liste, d'ici le 31 décembre 2018, le délit de défaut d'assurance.
