Esther Herranz Garcia veut un report à 2023 de l’entrée en application de la réforme
La rapporteure du Parlement européen sur le texte central des propositions de la Commission européenne pour la future Pac, Esther Herranz Garcia, veut que les plans stratégiques permettent de maintenir un socle commun fort à cette politique.
Dans son projet de rapport, qu’elle présentera le 21 novembre en commission de l’agriculture, la rapporteure du Parlement européen sur le principal volet des propositions de la Commission européenne sur la future Pac concernant les plans stratégiques (paiements directs, développement rural et interventions sectorielles), l’Espagnole Esther Herranz Garcia (PPE), propose de reporter l’entrée en application de la prochaine réforme à 2023 pour tenir compte à la fois du délai nécessaire pour les négociations institutionnelles (y compris sur le futur budget) et pour la préparation des plans par les États membres puis leur adoption par la Commission européenne. Sur le fond, elle souhaite un renforcement des éléments communs de la Pac avec un minimum de 70 % des paiements directs alloués au soutien du revenu de base. Sur le plafonnement des aides directes, elle introduit de la souplesse dans le dispositif qui resterait, comme le propose Bruxelles, obligatoire, mais les États membres pourraient décider leur propre seuil qui ne devrait pas être inférieur à 100 000 €, après déduction des salaires, des éco-dispositifs et des paiements au titre des jeunes agriculteurs. Le paiement redistributif aux 30 premiers hectares des exploitations devrait, lui, être limité au maximum à 25 % de l’enveloppe des paiements directs, estime la rapporteure parlementaire.
Elle propose également le maintien des soutiens couplés à leur niveau actuel (soit 13 %, et 2 % supplémentaires pour soutenir les cultures protéiques).
Enfin, s’agissant du dernier étage du système de paiements directs, l’aide pour les jeunes agriculteurs, le projet de rapport de la parlementaire espagnole porte la limite d’âge de 40 à 45 ans, sa durée à sept ans avec obligation pour les États membres de dépenser au moins ce qu’ils ont consacré à cette disposition au cours de la période 2014-2020 (au lieu de 2 % au moins dans le projet de Bruxelles).
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1482, du 1er novembre 2018, en page 9.
