Propriété privée rurale

Entre statut du fermage et emprise foncière

Le Syndicat de la propriété privée rurale (SDPPR) tenait son assemblée générale annuelle la semaine dernière à Neuville, sur les terres de Sébastien Gardette, président de la Chambre d’agriculture du Puy-de-Dôme.

A cette occasion, le président du SDPPR, Jean Chassaigne, est revenu sur les activités qui ont égrené l’année. S’il admet un manque d’assiduité du syndicat dans certaines réunions comme celles concernant Natura 2000 et les SAGE Dore et Allier, le président de la propriété privée rurale souligne en revanche, une présence régulière aux rencontres de la SAFER Auvergne, de la Commission départementale d’orientation agricole(CDOA) et de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA).

Au sein de cette dernière instance créée en 2011, le syndicat de la propriété privée rurale joue un rôle consultatif. « Nous donnons notre avis sur les plans locaux d’urbanisme (PLU) que nous sommes amenés à examiner, et nous étudions également les demandes de permis de construire déposées par les agriculteurs, tant pour les bâtiments agricoles que pour leurs futures maisons d’habitation ». Pour Jean Chassaigne, la création de cette Commission « a fait prendre conscience à nos élus qu’il était impérieux de réduire l’emprise des zones constructibles». Il cite d’ailleurs le président de la SAFER Auvergne, Christian Liabeuf, qui à l’occasion de l’assemblée générale de la Société d’aménagement foncier, le 21 juin dernier, regrettait cette fâcheuse tendance en France de créer des nouvelles zones artisanales ou commerciales alors que celles qui existent ne sont pas totalement remplies ; « on consomme deux fois plus de terre agricole qu’en Allemagne ! » précise le président du SDPPR.

Le syndicat de la propriété privée rurale siège également à la CDOA, « instance dont le but est de délibérer sur le choix des candidats à l’attribution des terres » rappelle Jean Chassaigne. Et sur cet aspect, le syndicat défend une position plus souple dans laquelle l’avis du bailleur serait mieux considéré. « Le schéma des priorités de la CDOA est en effet trop rigide. Il est incompatible avec la volonté des propriétaires dont l’avis n’est pas pris en considération sur le choix du fermier » regrette le président.

En marge...

n A l’occasion de cette assemblée générale, François Bazire, juriste de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, a différencié les différents baux proposés aux propriétaires et locataires dans le cadre du statut du fermage. Si le juriste conseille aux propriétaires d’éviter le bail de 9 ans et celui de 18 ans (« un contrat ad vitam » pour le premier et « à durée indéterminée » pour le second), il encourage en revanche à examiner le bail de 25 ans- qu’il juge comme « le bail rural à conclure ! »- ainsi que le bail de carrière. « Le bail de 25 ans est le seul véritable contrat à durée déterminée qui assure le bailleur de retrouver ses biens au terme du contrat et d’avoir une liberté de choix pour la suite ». Mais le juriste invite aussi les propriétaires à étudier d’autres contrats (bail cessible, convention pluriannuelle de pâturage et convention de mise à disposition Safer). «Afin d’optimiser le contrat, il y a trois critères à respecter : choisir le bon contrat en privilégiant le bail de carrière, déterminer le prix de location en se référant à l’arrêté préfectoral, et maximiser le remboursement de la taxe sur le foncier» a conclu François Bazire.

En plus...

n Le Syndicat de la propriété privée rurale du Puy de Dôme compte une centaine d’adhérents en 2013, « soit une augmentation de + 23% en un an et demi », indique Jean Chassaigne. Depuis son élection à la tête du SDPPR il y a un peu plus d’un an, il œuvre à l’ouverture de la structure, notamment en direction des propriétaires exploitants « qui sont les plus réticents à s’impliquer au sein du syndicat » regrette-t-il.

Pour toute information sur le syndicat de la propriété privée rurale du Puy de Dôme : 06.07.85.35.77.