Employeurs agricoles : un salarié en arrêt maladie génère t-il toujours des congés payés ?

Congés payés et arrêts de travail : les règles ont changé

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre 2025, a rappelé un principe désormais central en matière de congés payés : un salarié ne peut perdre ses congés payés acquis qu’à la condition que l’employeur ait tout mis en œuvre pour lui permettre de les prendre effectivement. Cette décision s’inscrit dans un contexte de profondes évolutions du droit du travail sur la question des congés payés et des arrêts de travail, évolutions qui concernent directement les exploitations agricoles et les entreprises du secteur.

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Le droit à quatre semaines de congés payés annuels est consacré par le droit européen comme un principe fondamental

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle régulièrement que ce droit vise à garantir un repos effectif du salarié. Sous l’influence de cette jurisprudence européenne, la Cour de cassation française a opéré un revirement majeur de sa jurisprudence, le 13 septembre 2023. Ce changement a ensuite été consacré par la loi du 22 avril 2024, qui a profondément modifié les règles applicables en cas d’arrêt de travail. Ce que prévoit désormais le Code du travail depuis le 24 avril 2024 :

1. En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié acquiert des congés payés comme s’il travaillait effectivement, soit 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée.
2. En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine privée, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période annuelle d’acquisition (du 1^er juin au 31 mai en production agricole, sauf accord collectif différent).
3. L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours de congés acquis et de la date limite à laquelle ils peuvent être pris.
4. Les congés acquis mais non pris en raison de l’arrêt doivent être pris dans un délai de 15 mois à compter de l’information donnée par l’employeur.
5. Lorsque le salarié a été absent pendant toute la période de référence, le délai de 15 mois court à compter de la fin de cette période. À défaut de prise dans ce délai, les congés sont en principe perdus.

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L’employeur, en vertu de son pouvoir de direction, est responsable de l’organisation des congés payés

C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation apporte une précision essentielle dans son arrêt du 13 novembre 2025.

En effet, les juges rappellent que l’extinction des droits à congés n’est possible que si l’employeur démontre avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit.

En d’autres termes, la simple expiration du délai de report de 15 mois ne suffit pas. L’employeur, en vertu de son pouvoir de direction, est responsable de l’organisation des congés payés.

À ce titre, il doit notamment :

• Définir la période de prise des congés (du 1^er mai au 31 octobre au minimum) ; 
• Informer les salariés de cette période au moins deux mois à l’avance ; 
• Fixer les dates de départ en congé et en informer les salariés au moins un mois avant ; 
• Veiller à la prise effective des congés ; 
• Relancer les salariés et les alerter clairement, par écrit, sur le risque de perte des congés non pris.

À défaut de respecter ces obligations, l’employeur ne pourra ni invoquer la perte des congés, ni opposer la prescription pour refuser le paiement d’une indemnité compensatrice. Dans un contexte de main-d’œuvre parfois saisonnière, d’arrêts de travail prolongés et d’organisations complexes, les employeurs agricoles doivent être particulièrement vigilants. Informer, anticiper, tracer les démarches par écrit : ce sont désormais les conditions indispensables pour sécuriser la gestion des congés payés et éviter des contentieux coûteux.

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