Emploi : Salariés et employeurs agricoles ont signé leur convention le 23 novembre
La loi prévoit une mutuelle collective obligatoire
pour tous les salarié dès le 1er janvier 2016.
Le 23 novembre dernier, a été signée une convention entre employeurs et salariés de production pour la mutuelle obligatoire. Quels sont les termes de cette convention ?
Christian Gouy, responsable de la Commission Emploi de la FDSEA 43 : Il existait déjà une mutuelle obligatoire qui avait été négociée et instituée en 2010, et ce parce qu’un des soucis principaux des employeurs, c’est la protection des salariés. C’était une demande commune des employeurs et des salariés au vu de leur situation : travail en extérieur, avec du matériel… Et de l’avis de tous, c’était une bonne mutuelle.Mais l’accord signé le 23 novembre fait suite à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé dans la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; accord qui stipule que tout salarié doit être couvert par une mutuelle santé collective qui sera obligatoirement financée à 50 % (minimum) par son entreprise, et qui devra proposer un «panier minimal de soins».Cette nouvelle convention répond donc à ce cahier des charges imposé par la loi.
Comment se sont déroulées les négociations ?
C.G. : Nous avons, sur les départements de la Haute-Loire et de la Lozère, conduit en commun des négociations avec les organisations professionnelles em-ployeurs de salariés de la production et tous les syndicats de salariés. Notre souhait était de maintenir un niveau de garanties au moins égal à celui du contrat précédent et donc supérieur au cahier des charges national, et de privilégier la proximité et le guichet unique avec l’organisme de mutuelle.Tout cela, on l’avait avec Mutualia et on était content. On a donc procéder, dans le cadre de ces négociations, à une mise à jour pour respecter le cahier des charges imposé tout en gardant les «+» d’avant. Et en sus, nous voulions maintenir un tarif attractif. Avec 500 salariés équivalent temps plein sur le 43 et le 48, nous avons pu obtenir un contrat intéressant.
Vous êtes donc arrivés à un accord signé par tous ?
C.G. : Oui, nous sommes arrivés à un accord avec tous les syndicats salariés, ce qui est rare.Avant, nous avions choisi un partenaire qui était donc imposé. Aujourd’hui, nous n’imposons rien aux employeurs, mais nous avons labellisé un partenaire, Mutualia, qui répond aux attentes des employeurs comme des salariés. Il garantit une proximité, un guichet unique avec la MSA, une simplicité administrative, un prix attractif et un suivi annuel… Après la signature de cet accord, les employeurs peuvent néanmoins opter pour un autre partenaire, mais il devra proposer des garanties a minima équivalentes à celles de notre partenaire labellisé.
Quand s’applique cet accord et pour qui ?
C.G. : Cet accord s’applique au 1er janvier 2016 comme le veut la loi, et c’est pour cela que nous avons dû mener rapidement les négociations. Il concerne tous les employeurs de salariés de la production : des agriculteurs, des sociétés agricoles (GAEC, EARL, Sarl…), des groupements d’employeurs, des Cuma, des pépinièristes, des horticulteurs, des maraîchers… Notons que pour l’instant, nous sommes dans l’attente d’une validation nationale de cet accord.
Cette mutuelle obligatoire prise en charge à 50 % par l’employeur a un coût pour l’employeur ?
C.G. : Oui, ça rajoute un coût supplémentaire à l’employeur, même si nous avons essayé de limiter cette charge.Mais, dans le milieu agricole on a et on aura besoin de salariés agricoles, de l’ordre de 60 à 70 par an. Et un des arguments qui pourra inciter des jeunes à venir dans ce secteur, c’est peut-être la protection sociale…
Propos recueillis par Suzanne Marion
