Fiscalité

Emploi et services à la personne

TVA : Modification de taux
Le gouvernement vient de publier un décret modifiant le taux de TVA de certaines activités de services à la personne.
- À compter du 1er juillet 2013, les activités suivantes, qui relevaient du taux de 7 %, seront soumises au taux de 19,60 % :
- travaux de petit jardinage à domicile,
- prestations d’assistance informatique et internet à domicile,
- cours à domicile hors soutien scolaire,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires des résidences,
- activité de mandataire.
Ce nouveau taux s’applique pour toutes les opérations facturées et réglées à partir du 1er juillet à l’exception des contrats d’entretien annuels conclus avant le 1er juillet 2013, pour lesquels le taux réduit de 7 % continuera à s’appliquer aux échéances payées, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié, et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.
- Le taux de 7 % continue à s’appliquer pour :
- assistance administrative à domicile,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- soutien scolaire à domicile,
- garde d’enfant à domicile,
- livraison de repas à domicile, à condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
- …

[...]

La suite est à lire dans la Creuse agricole et rurale du 12 juillet 2013.