Election des baux ruraux : révision des listes électorales

Les listes électorales en vue des élections de janvier 2010 des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres des commissions consultatives départementales des baux ruraux sont révisées entre le 1er Juillet et le 31 août 2009.

Les bailleurs et les preneurs doivent, pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales, réunir les conditions suivantes :

1 - Etre de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2 - Avoir dix huit ans au moins ;

3 - Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ;

4 - Être domiciliés ou résider dans le ressort du tribunal paritaire ou y posséder, à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural.

Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage ayant leur siège social dans le ressort du tribunal paritaire sont électrices par le biais d'un représentant qu'elles désignent.

Les listes électorales sont au nombre de quatre : bailleurs à ferme, preneurs à ferme, bailleurs à métayage, preneurs à métayage. Si le métayage n'est pas pratiqué dans le département ou partie du département, il n'y aura que deux listes : bailleurs à ferme et preneurs à ferme.

Les électeurs qui réunissent plusieurs de ces qualités sont inscrits sur la liste correspondant à leur qualité prédominante appréciée en fonction de la superficie qui lui est afférente (Art. R. 492-4 du Code rural). Les électeurs doivent communiquer toute pièce justifiant de leur qualité pour être inscrit sur une liste électorale.

Les demandes d'inscription doivent être adressées au maire de la commune où sont situés les biens immobiliers au plus tard le 31 août 2009.

Un avis détaillé concernant les conditions d'inscription fait l'objet d'un affichage dans toutes les mairies.