Pac

Dispositif PHAE 2 de la Pac : conditions de prorogation des contrats lozériens en 2014

La prochaine programmation de la Politique agricole commune ne sera mise en œuvre qu’à partir de 2015. En conséquence, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de permettre aux éleveurs de proroger à nouveau d’un an leurs engagements PHAE 2 (contrats signés au 15 mai 2007 et 2008), reportant ainsi leur échéance au 14 mai 2015. De la même manière, les contrats souscrits en 2009 qui arrivent à échéance au 14 mai 2014 peuvent être prorogés d’un an.

Cette nouvelle opération de prorogation d’un an est une démarche volontaire de votre part. Elle ne relève aucunement d’une obligation réglementaire. Cette poursuite de contrat se fera dans le cadre réglementaire existant : les exigences du cahier des charges et le régime de sanction du dispositif s’appliqueront donc pour six, sept ou huit ans selon que votre entrée dans ce dispositif s’est effectuée en 2009, 2008 ou 2007. Aussi, avant de vous engager dans une nouvelle prorogation au 15 mai 2014, il est impératif de vérifier que vous êtes en mesure de respecter l’ensemble du cahier des charges pour la campagne à venir, et tout particulièrement :

– l’obligation de reconduire l’intégralité des surfaces engagées en 2013 ;

– le respect du taux de retournement des PT de 35 % ;

– une PT engagée ne peut être labourée qu’une seule fois dans la durée de l’engagement ;

– une PT engagée issue d’un déplacement ne peut pas être labourée jusqu’à la fin de l’engagement ;

– le régime de sanction imposant le remboursement depuis le début de l’engagement (soit six, sept ou huit ans en cas d’anomalie constatée par un contrôleur après le 15 mai 2014) ;

– le respect d’un chargement animaux compris entre 0,05 et 1,4 UGB/ha de SFP ;

– le respect d’un taux de spécialisation de surface en herbe de 75 % de la SAU ;

– l’éligibilité des surfaces engagées au cahier des charges de la PHAE 2.

De plus, les règles habituelles en matière de cession ou reprise et de basculement vers d’autres mesures agroenvironnementales restent applicables, et il n’y a pas de limite d’âge pour bénéficier de cette prorogation.

Pour proroger à nouveau d’une année vos engagements en PHAE, il vous faudra cocher la case dédiée dans votre dossier Pac 2014.

DDT

Plus d’infos auprès des services de la DDT au 04 66 49 41 00 ou sur www.lozere.gouv.fr. Voir la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales sur Telepac.

À lire dans le Réveil Lozère n°1246 du 13 février 2014, en page 6.