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Des modifications en perspective pour la TICPE

© JC Gutner

La Loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer le taux réduit applicable au GNR pour lui appliquer le taux normal, de façon progressive :
- 37,68 EUR/hl au 01/07/2020 ;
- 50,27 EUR/hl au 01/01/2021 ;
- 59,40 EUR/hl au 01/01/2022.
Elle met en place un gazole agricole au 1er janvier 2022, qui permettra de maintenir le montant de TICPE à 3,86 EUR/hl pour les exploitations agricoles et les entrepreneurs de travaux agricoles.
Il s'agira d'une taxation unique, nette de remboursement.
Des mesures transitoires
Le Gouvernement va mettre en place des mesures transitoires pour les périodes 2020 et 2021. Il s'agira d'un système d'acomptes.
L'acompte versé en juin 2020 sera basé sur la dernière consommation connue, soit celle de 2018. Pour toucher cet acompte, les exploitants devront avoir fait leur demande de remboursement au titre de 2018 au plus tard le 31 janvier 2020, en ligne ou en format papier.
Le montant remboursé sera de 9,43 EUR/hl consommé en 2018.
La régularisation sera réalisée lors de la campagne de remboursement de 2021.
Un acompte en janvier 2021 sera basé sur la consommation de GNR de 2019.
Cette fois-ci, il faudra que la demande de remboursement soit déposée au titre de 2019 au plus tard le 31 janvier 2021 en ligne.
Le montant remboursé : 31,45 EUR/hl consommé en 2019 et la régularisation sera faite lors de la campagne de remboursement de 2022.
Et enfin, à compter du 01/01/2022, il n'y aura plus d'acompte et le gazole sera taxé à 3,86 EUR/hl dès l'achat.
Les cas particuliers
Il n'y aura pas de versements d'acomptes pour les nouveaux installés puisqu'ils n'auront pas effectué de demande de remboursement.
Les acomptes versés à un exploitant ayant cessé son activité, devront être bien-sûr remboursés.

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