Dossier Retraite

Des mesures qui vont dans le bon sens mais qui n’arrivent pas assez vite

Retrouvez le dossier complet dans la Haute-Loire Paysanne du vendredi 29 novembre 2013.

Le projet de loi sur la réforme des retraites introduit-il de réelles avancées pour les anciens exploitants agricoles ?
Jean-Claude Chalencon : Oui, bien sûr ce projet représente une réelle avancée et les financements consacrés à la revalorisation des pensions des anciens exploitants sont tout de même importants.
Commençons par l’attribution de points gratuits de RCO pour les conjoints et aides familiaux en retraite. 550 000 personnes devraient bénéficier de cette mesure qui devraient représenter un gain moyen supplémentaire de 30 euros par mois. Cette mesure qui va coûter cher (160 millions d’euros en 2014, 156 M. en 2015, 153M. en 2016 et 151 M. en 2017) devrait démarrer en 2014.
Le projet prévoit de porter à 75% du SMIC le montant total des retraites des non salariés agricoles pour une carrière complète. On peut regretter que cette mesure ne démarre qu’en 2015 ; date à laquelle le montant serait porté à 73% du SMIC, 74% en 2016 et 75 % en 2017.
Cette mesure est une bonne chose, mais de notre côté, on aurait aimé atteindre 85% du SMIC dans les 5 ans, comme nous l’avions demandé dans notre pétition en 2012. Nous n’atteindrons pas ce montant.
Pour pouvoir bénéficier d’une pension minimale, le projet de loi prévoit la suppression de la condition des 17,5 ans de carrière agricole à partir du 1er janvier 2014 ; c’est une bonne mesure qui nous met sur un pied d’égalité avec le régime général. Toutefois, on peut juste regretter que cette mesure ne soit pas rétroactive ; elle ne concernera que ceux qui entrent en retraite à compter de janvier 2014.
Une autre mesure s’avère intéressante pour le conjoint survivant d’un exploitant décédé en cours d’activité qui pourra bénéficier de la pension de réversion.
L’extension du dispositif des droits combinés à la RCO est également importante ; si le chef d’exploitation décède, son épouse peut reprendre l’exploitation et peut aussi reprendre le nombre de point RCO de son époux.
Enfin, la question de la prise en compte des périodes d’invalidité  pour la retraite proportionnelle a été réglée en 2013.

Que reprochez-vous à ce projet de loi ?
J.C Chalencon : Le principal risque c’est qu’une très légère revalorisation des retraites de certains anciens exploitants risque de les faire changer de tranche fiscale ; ils seront alors redevables de la CSG à 6,10 %, du RDS à 0,5% et de la taxe Casa à 0,30%. Au final, certains retraités risquent donc de toucher moins en  bénéficiant d’une revalorisation ! C’est l’effet pervers de la réforme.
Le financement du projet de loi repose sur les actifs de la profession agricole. Sur ce point, François Hollande n’a pas tenu sa promesse car il n’a pas fait appel à la solidarité nationale pour financer ce projet.

Quelles sont vos attentes en matière de ce projet de loi ?
JC.Chalencon : Nous sommes un peu déçus du manque de rapidité dans la mise en place de cette réforme. Les mesures auraient pu toute démarrer en 2014...
Par ailleurs, nous n’acceptons pas   les deux mesures que le gouvernement projette d’appliquer et qui pénalisent tous les retraités français : le report de la revalorisation des retraites au mois d’octobre au lieu d’avril et la fiscalisation de la majoration de 10% des pensions pour les retraités qui ont eu trois enfants ou plus.

Propos recueillis par Véronique Gruber