Des conséquences pour la réforme de la Pac
Les discussions entre les dirigeants européens qui ont abouti à un accord le 21 juillet ont certes porté sur les enveloppes budgétaires de la future Pac mais également sur certains autres aspects financiers.
Ainsi, le plafonnement des aides directes par exploitation ne sera finalement pas rendu obligatoire pour les États membres contrairement à ce qui était prévu initialement. Le texte final indique qu’un plafonnement des paiements directs à 100 000 € par exploitation et par an (dont peuvent être soustraits tous les coûts liés au travail) sera introduit sur une base volontaire.
Autre changement concernant les transferts entre piliers de la Pac : les États membres pourront transférer jusqu’à 25 % de leurs enveloppes du 1er vers le 2d pilier et inversement (contre 15 % dans la proposition initiale). Du 1er vers le 2d pilier ce seuil peut être augmenté de 15 points de pourcentage à condition que les États membres utilisent l’augmentation correspondante pour des interventions liées à l’environnement et au climat et de deux points de pourcentage supplémentaires pour des actions en faveur des jeunes agriculteurs. Du 2d vers le 1er pilier le seuil peut être porté à 30 % pour les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne communautaire.
La convergence externe des niveaux de paiements directs (entre anciens et nouveaux États membres) se poursuivra : tous les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE combleront 50 % de l’écart entre leur niveau moyen actuel de paiements directs et 90 % de la moyenne de l’UE en six étapes égales à partir de 2022.
