Dérogations liées aux « prairies sensibles » au titre de la norme BCAE9
Au titre de la conditionnalité de la Pac, la BCAE 9 rend obligatoire le maintien et l’absence de labour des prairies permanentes désignées comme « sensibles » au sein des zones Natura 2000, du fait de leurs richesses en biodiversité.
Au titre de la conditionnalité de la Pac, la BCAE 9 rend obligatoire le maintien et l’absence de labour des prairies permanentes désignées comme « sensibles » au sein des zones Natura 2000, du fait de leurs richesses en biodiversité.
La commission européenne a validé le 21 octobre la proposition française d’instaurer une possibilité de dérogation à cette règle.
Deux types de dérogation sont possibles : en cas d’invasions par des campagnols des parcelles situées dans les zones de lutte obligatoire (tout le département sauf le parc national des Cévennes). Le labour des zones infestées est par conséquent possible sans qu’aucune demande préalable ne soit sollicitée des exploitants. Les exploitants concernés qui laboureraient une prairie sensible à ce titre devront pouvoir fournir des preuves de l’invasion des campagnols en cas de contrôle au titre de la conditionnalité (photos géolocalisées au moment de l’invasion à conserver). Un réensemencement du couvert herbacé après labour est nécessaire. Le couvert herbacé est maintenu.
Le second cas de figure concerne des exploitations majoritairement herbagères dont la surface agricole utile (SAU) est composée d’au moins 75 % de prairies permanentes et d’au moins 25 % de prairies sensibles (ou au moins 10 ha de prairies sensibles) : une dérogation est possible dans certains cas, après réalisation d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 et à l’absence d’impacts sur les habitats d’intérêt communautaire.
Compte tenu de l’intérêt environnemental des prairies sensibles, les exploitations éligibles ne peuvent retourner au plus que 25 % de leurs prairies sensibles et dans la limite de 40 ha. Ce plafond s’apprécie sur l’ensemble de la programmation.
Pour accompagner les agriculteurs dans la démarche, en particulier sur la réalisation ou non d’une évaluation d’incidence au titre de Natura 2000, il est demandé pour la Pac 2025, de transmettre le formulaire de dérogation à la DDT avant le 28 mars 2025, à télécharger sur le site internet des services de l’État en Lozère : https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-Foret/Agric…. Attention, le dépôt de la demande de dérogation ne vaut pas autorisation de labour. En effet, (sauf dans le cas d’infestation par du campagnol) le retournement n’est possible qu’après réception d’une décision d’autorisation produite par la DDT.
Le service économie agricole de la DDT est joignable au 04 66 49 41 07 - ddt-sea-ad@lozere.gouv.fr.
