Demandez vos dégrèvements de taxes !
Impôts
Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricole annoncé mardi 4 octobre par Manuel Valls octroie un dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) aux agriculteurs des six régions touchées par les intempéries et les inondations (Île-de-France, Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté et Normandie).
Toutefois, la FDSEA ET JA de la Creuse ont demandé à la DDFIP une exonération de la taxe sur le foncier bâti et non bâti ainsi que sur la taxe d’habitation suite aux conditions climatiques désastreuses (grêle, sécheresse…) qui ont touché notre département et à la conjoncture économique persistante (cours en baisse, aides PAC non versées…).
De plus, la profession invite l’ensemble des agriculteurs à réitérer cette demande en écrivant individuellement aux services des impôts des particuliers dont vous dépendez (voir modèle de courrier ci-dessous, en gris les parties à personnaliser).
Nota : Agriculteurs exploitants des parcelles en dehors de la Creuse, pensez à envoyer le même courrier auprès des administrations fiscales des départements concernés.
Nom Prénom
Adresse
Code postal et commune
N°fiscal
Centre des Finances Publiques
Service des Impôts des Particuliers
3 avenue Laure
23000 Guéret
OU
1 allée Jean-Marie Couturier
23200 Aubusson
Monsieur le Directeur,
Actuellement en grande difficulté financière, je suis dans l’impossibilité d’acquitter les sommes qui me sont demandées ou vont m’être prochainement demandées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d’habitation pour l’année 2016.
Je sollicite donc votre bienveillance et vous serais gré de bien vouloir m’accorder un report de paiement sans application de majorations de retard et une remise gracieuse pour les impôts suivants dus au titre de l’année 2016 :
- de la taxe foncière sur le non bâti pour les terres que j’exploite,
- de la taxe sur le foncier bâti
- de la taxe d’habitation
Conformément aux dispositions de l’article L 112‑3 du Code des relations entre le public et l’administration, j’attends confirmation de la bonne réception de ce courrier par vos services.
Vous remerciant de bien vouloir accueillir favorablement ma demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
