Préfecture de la Creuse

Demande de Prime Herbagère Agro Environnementale 2007 (PHAE2)

Les formulaires de déclaration de participation à la PHAE2 sont disponibles à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF), à la Chambre d’Agriculture et dans les Groupements de Développement Agricole. Par ailleurs, ces formulaires ont été adressés directement par les soins de la DDAF aux exploitants prioritaires tels qu’ils ont été définis au niveau départemental - c’est-à-dire les exploitants dont le Contrat Territorial d’Exploitation « herbagers » ou « ovin » arrive à échéance avant le 30 décembre 2007, d’une part, et les jeunes agriculteurs installés entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007, d’autre part. Ce formulaire est accompagné de la notice départementale d’information qui précise : - les conditions d’éligibilité à la PHAE2, - le cahier des charges de la PHAE2 et les points de contrôle qui en résultent. La PHAE2 est une mesure agro-environnementale, composante du PDRH (plan de développement rural hexagonal). Elle a été présentée, pour agrément, à la Commission Européenne qui est susceptible de formuler des remarques sur les conditions d’éligibilité et les composantes du cahier des charges. De ce fait, tout exploitant intéressé par cette démarche agro-environnementale (y compris ceux qui ne sont pas prioritaires) peut déposer une demande de participation à la PHAE2 avant le 15 mai 2007, délai de rigueur. La recevabilité de ces dossiers sera fonction de l’enveloppe. Enfin, et dans la perspective d’une évolution des conditions d’éligibilité ou du cahier des charges, tout souscripteur aura la possibilité de retirer sa demande sans conséquence financière. Dès que la Commission Européenne aura formulé sa réponse, une diffusion de l’information concernant toute modification éventuelle des conditions d’éligibilité ou du cahier des charges (tels que définis dans la notice départementale) sera réalisée auprès de l’ensemble des demandeurs d’aide PHAE 2.