Demande d’attribution de numéro PACAGE ET Déclarations des modifications intervenues au sein d’une exploitation
Pour pouvoir effectuer une déclaration des surfaces exploitées en vue de bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles doivent posséder un numéro
PACAGE. Une installation pouvant être synonyme d’évolution du statut juridique de la structure, les exploitants concernés sont invités à remplir un formulaire spécifique.
Demande d’attribution de numéro PACAGE
Le formulaire doit être complété et déposé à la direction départementale des territoires (DDT) de l’Allier avant le 7 mai 2019 par les personnes physiques ou morales qui n’ont pas de numéro PACAGE et qui souhaitent effectuer une déclaration PAC pour la campagne 2019.
Il s’agit plus précisément :
• des personnes physiques n’ayant jamais exercé d’activité agricole auparavant en tant que chef d’exploitation agricole ou associé de société, et s’installant sous forme individuelle ou sous forme sociétaire ;
• des personnes physiques ou morales ayant déjà exercé une activité agricole mais ne détenant pas de numéro pacage et souhaitant demander pour la 1ère fois les aides de la PAC ;
• des personnes morales nouvellement créées et relevant exclusivement de la reprise d’une exploitation agricole existante dans certaines situations particulières :
- nouvel agriculteur s’installant en individuel ou au sein d’une société nouvellement créée par reprise totale d’une exploitation agricole individuelle cessant définitivement son activité agricole ;
- nouvel agriculteur s’installant en individuel par reprise totale d’une société cessant définitivement son activité agricole ;
- reprise (en individuel ou en société) d’une exploitation agricole exerçant précédemment sous statut d’association de loi 1901, de collectivités territoriales, de syndicat.
Important :
La fin de campagne de déclaration est fixée au 15 mai 2019. Afin d’obtenir dans les délais le numéro PACAGE pour effectuer leur télédéclaration, les exploitants agricoles doivent réaliser cette démarche dès que possible.
Déclarations des modifications intervenues au sein d’une exploitation agricole après le 15 mai 2018
Pour les exploitations agricoles ayant connu une modification depuis la PAC 2018, les exploitants agricoles doivent remplir le formulaire de déclaration des modifications. Pour être pris en compte pour la prochaine déclaration PAC, ces changements doivent impérativement être signalés à la DDT au plus tard le 15 mai 2019. Il n’y a plus de formulaire de clause de transfert D « changement juridique ». Il est remplacé par le formulaire de déclaration des évolutions de l’exploitation agricole, qui indique selon le cas les démarches à effectuer pour transférer les droits à paiement de base (DPB) de l’ancienne structure vers la nouvelle structure. En général, des clauses de transfert de type A ou C (transfert direct ou indirect) seront à compléter, en plus du formulaire de déclaration des modifications, et à envoyer en original à la DDT avec les pièces justificatives avant le 15 mai 2019.
Rappel :
Dans le cas de certaines modifications telles que la mise à jour des associés, du RIB, d’un n° de BDNI ou d’une adresse postale (hors changement de département du siège d’exploitation), l’utilisation de telepac est à prioriser (onglet « Données de l’exploitation »). L’intégration des données est alors plus rapide que par la voie papier.
Ces modifications peuvent être effectuées tout au long de l’année.
Ces formulaires sont accessibles sur télépac : https://isis1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/form… ou sur le site des services de l’État dans l’Allier : http://www.allier.gouv.fr rubrique politiques publiques – agriculture, forêt et développement rural – gestion de l’exploitation.
⇐ Pour toute question, vous pouvez vous adresser à la DDT de l’Allier :
• par mèl à l’adresse suivante : ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr
• par téléphone au 04 70 48 79 26 ou au 04 70 48 79 21.
