Fiscalité

Déduisez de votre bénéfice agricole un loyer pour les terres dont vous êtes propriétaire !

Dans un arrêt du 26 septembre 2011 le Conseil d’État a confirmé la position de la Cour Administrative d’Appel de Nantes. Celle-ci avait reconnu le 6 avril 2010 la possibilité, pour les exploitants agricoles individuels, de comprendre dans leurs charges un loyer d’un montant normal pour les terres dont ils sont propriétaires qu’ils ont conservé dans leur patrimoine privé.

Quelles conséquences ?
L’exploitant individuel qui décide de déduire un loyer pour les terres dont il est propriétaire réduit ses bénéfices agricoles mais génère des revenus fonciers bruts, ce qui entraîne plusieurs conséquences :
- Le revenu agricole servant de base au calcul des cotisations sociales de l’exploitant est réduit d’autant : les cotisations sont donc minorées. L’importance de cette baisse sera cependant différente selon le niveau du revenu agricole (cotisations basées sur des assiettes minimales ou plafonnées, etc.). Attention, toutefois cette réduction de cotisations peut entraîner une baisse du nombre de points retraite attribués.
- Ce fermage n’est déductible que lorsque l’exploitant agricole a conservé ses terrains dans son patrimoine privé. Celui qui les a inscrits à son bilan doit donc au préalable les en ressortir. Ce retrait peut potentiellement générer des plus values. Si l’exploitant peut bénéficier d’une exonération celui-ci s’effectue à moindre coût. Il peut s’accompagner de certaines régularisations TVA liées aux améliorations foncières permanentes assises sur ces terrains qui doivent également être ressorties du bilan. La date et la valeur de retrait serviront de base au calcul d’éventuelles plus values privées ultérieures.
- Le régime de la rente du sol et ce fermage ne peuvent pas se cumuler : la base des cotisations sociales n’est donc plus minorée de la déduction « rente du sol ». Si la renonciation à l’option n’a pas été faite, le fermage déduit doit être rajouté à la base de calcul des cotisations sociales.
- En matière d’imposition des revenus fonciers : si l’ensemble des revenus fonciers bruts annuels du contribuable est inférieur à 15 000 euros, il est possible de choisir le régime  « micro foncier » (imposition sur la base de 70 % du revenu brut) qui peut être plus favorable que le « revenu foncier réel ». Ce dernier permet quant à lui de déduire, entre autres, les dépenses d’améliorations foncières permanentes liées à ces terrains qui auraient été immobilisables mais non amortissables en matière de bénéfices agricoles.
- Le taux des contributions sociales portant sur les revenus fonciers est plus élevé que celui portant sur les bénéfices agricoles. Ce différentiel tend à s’accroître. Au 1er juillet 2012, il est de 7,5 % (15,5 % contre 8 %).

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La suite est à lire dans la Creuse agricole et rurale du 26 octobre 2012.