Déclinaison française de la future Pac : derniers arbitrages
Deux réunions avec les parties prenantes, les 9 et 13 juillet, ont permis au ministère de l'Agriculture de présenter une version plus détaillée du projet de déclinaison française de la Pac, en particulier des écorégimes.
Après avoir présenté fin mai ses orientations générales pour le Plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la future Pac, Julien Denormandie en a présenté ce 13 juillet une version plus détaillée à l'occasion d'un Conseil supérieur d'orientation (CSO). Une réunion organisée par les services de la DGPE (ministère) l'avait précédé, le 9 juillet, qui avait déjà esquissé quelques détails - sans que l'on sache si tous ont été ensuite validés par le ministre.
Les principales annonces - les plus commentées par la suite - portaient sur les futurs écorégimes, ouverts aux actuels bénéficiaires de DPU. Julien Denormandie a tout d'abord annoncé leur montant unitaire : 54 euros par hectare pour leur niveau de base, et 76 euros pour le niveau supérieur, rapportait son cabinet en fin de journée. Un système de paiement différencié, qui ne sied toujours pas à la FNSEA. Ensuite, des précisions ont été apportées sur les trois voies d'accès à ces écorégimes : les pratiques agronomiques, la certification ou les infrastructures agroécologiques.
Dans la voie de la certification, une nouvelle certification environnementale de niveau 2 + (CE2 +) permettra d'accéder au niveau de base ; pour obtenir cette CE2 +, il faudra répondre aux exigences de la CE2 classique, ainsi qu'à un parmi cinq critères proposés. Quatre permettent actuellement l'accès à la voie A de la HVE (niveau 3 de la CE) et un supplémentaire a été créé pour l'occasion, intitulé « sobriété », qui porte sur l'usage de matériels d'agriculture de précision et le recyclage des déchets.
Un écorégime bonus axés sur les haies
Pour atteindre le niveau supérieur par la certification, le bio et la HVE seront requis. Et le ministre a confirmé le lancement d'un chantier de révision de la HVE, qui doit aboutir avant la mise en oeuvre de la prochaine Pac, et qui aura des conséquences en ricochet sur le contenu de la CE2 +.
Pour la voie d'accès par les « pratiques agroécologiques », des seuils correspondant aux trois grands types d'exploitation concernés ont été mis sur la table par la DGPE, qui ne correspondront pas forcément aux arbitrages finaux, a précisé le cabinet : en pâtures, un non-labour de 80 % des surfaces de prairies permanentes (équivalant à des prairies de cinq ans) permettrait d'accéder au premier niveau (90 % au niveau 2). En cultures pérennes, les producteurs devraient couvrir 75 % des inter-rangs pour prétendre au niveau 1 (95 % pour le niveau 2). En grandes cultures, un système à points de diversification est mis en place.
Concernant la voie d'accès par les « infrastructures écologiques », des seuils de 7 et 10 % des surfaces permettraient d'atteindre respectivement le premier et le second niveau. Enfin, le ministre a précisé en CSO la nature du bonus (ou top-up) cumulable avec les voies Certification et Pratiques ; ce bonus sera accessible à partir de 6 % de haies présentes sur les terres arables, et sera doté d'une enveloppe de 40 millions d'euros par an. Son montant unitaire n'a pas été précisé.
