Déclarations PAC : le ministre repousse au 31 mai la date limite de dépôt
ATTENTION ! : Les aides couplées animales (ABL et ABA) ne sont pas concernées par ce report et restent donc limitées au 15 mai.
Il en est de même pour la déclaration sécheresse (Télécalam) dont la date limite est le 15 mai 2017.
« Le ministre a décidé de reporter au 31 mai la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d’aides de la PAC 2017, initialement fixée au 15 mai », a annoncé le 4 mai un communiqué du ministère de l’Agriculture. Les nombreux dysfonctionnements constatés dans la télédéclaration des dossiers avaient poussé la FNSEA à demander le 28 avril ce report jugé « indispensable ». Pour Henri Brichart, premier vice-président de la FNSEA, il s’agit d’une « décision de bon sens », car « les agriculteurs n’avaient pas à être pénalisés à cause des manquements de l’État ». « Néanmoins, cette décision ne doit pas retarder l’instruction des dossiers, ce qui retarderait le paiement des aides dont les agriculteurs ont tant besoin dans ces périodes d’extrême difficulté », ajoute-t-il.
Pour la troisième année consécutive, les agriculteurs rencontrent des problèmes liés à la trop grande complexité du dispositif et à des bugs informatiques. « On n’est plus en face de difficultés, on a affaire à une véritable « catastrophe industrielle » dans la gestion de ce dossier », estime ainsi Henri Brichart.
Ce délai supplémentaire concerne les aides découplées, couplées végétales, les MAEC, et les aides BIO. En revanche, il convient de préciser que les aides couplées animales (ABL et ABA) ne sont pas concernées par ce report. L’arrêté officialisant ce report sera publié prochainement.
En conséquence du report de la date limite au 31 mai, les délais de dépôt et modifications tardifs sont aussi reportés :
- La période de dépôt tardif court jusqu’au 26 juin. La pénalité est toujours de 1 % par jour de retard.
- La période de modification sans pénalités d’un dossier déjà signé est du 1er au 15 juin.
- La période de modification tardive s’étend du 15 juin au 26 juin.
À partir du 27 juin, il ne sera plus possible de déposer un dossier PAC.
Le report au 31 mai concerne également tous les formulaires, ainsi que les engagements dans le schéma de certification maïs, ou l’adhésion à une OP pour certaines aides couplées.
Concernant le second pilier, l’ensemble des nouveaux engagements MAEC ou BIO doivent être respectés à compter du 15 mai 2017. En revanche, pour les agriculteurs déjà engagés dans une démarche, il convient de noter que certificat de conformité à l’agriculture biologique doit être valide au 31 mai.
