De nouveaux critères de non-protégeabilité, « le plus vite possible »
À l’issue d’une rencontre en Côte-d’Or le 23 mars avec le préfet référent loup, les éleveurs auraient obtenu des critères de non-protégeabilité individuels pour les nouveaux territoires colonisés par le loup. Claude Font, référent Loup de la Fédération nationale ovine (FNO) en détaille les contours attendus, et appelle à une publication rapide des textes réglementaires.
Qu’est-ce que la non-protégeabilité ?
Il faut distinguer la non-protégeabilité des zones difficilement protégeables. La première notion prévoit que, pour obtenir les aides ou des tirs de défense simple, certaines exploitations non-protégeables peuvent être exemptées de l’exigence de mesures de protection. Elle est définie par l’article 6 de l’arrêté de 2018 sur la prédation à l’échelle de l’exploitation.
C’est une disposition qui a encore peu servi, et dont nous avons essayé de définir les critères au travers d’un travail sur le cadre national dans plusieurs départements, la Savoie, la Haute-Loire, et la Meurthe-et-Moselle, ainsi que par une expertise sur le terrain avec la chambre d’agriculture en Saône-et-Loire.
Il ne faut pas confondre ces mesures sur les exploitations avec la notion de zones difficilement protégeables, qui, comme le prévoit l’article 36 du même arrêté, sont définies au niveau territorial, par une décision du préfet coordonnateur, comme en Lozère ou en Aveyron.
Quels critères recommandez-vous de privilégier ?
Les élevages ovins en Saône-et-Loire, ou même en Côte-d’Or et dans l’Yonne sont des systèmes herbagers qui mènent un travail de haute valeur génétique, ce qui implique de fractionner les troupeaux en une multitude de lots. Un troupeau divisé sur le parcellaire en six, huit ou dix lots pourrait, selon nous, être un critère de protégeabilité.
Il y aurait également un critère financier. Les éleveurs sont financés à hauteur de 80 % pour leurs mesures de protection, avec un plafond. Lorsque la protection dépasse ce plafond, l’éleveur devrait pouvoir être considéré comme non-protégeable.
Nous préconisons également d’autres critères comme la présence de cours d’eau, de chemin cadastré sur les parcelles, ou encore la reconnaissance du travail dans les champs des éleveurs. Nous essayons de faire valoir qu’une surcharge de travail peut exister à certaines saisons dans ces systèmes de plaine, et limiter la capacité des éleveurs à se protéger.
