Crise agricole et paiement des fermages
Pour certains agriculteurs, en cette période de crise,
le paiement à l'échéance prévue est particulièrement difficile.
La Section départementale des Fermiers Métayers (SDFM) et la Section départementale des Propriétaires Ruraux (SDPR), conscientes des difficultés financières que traversent de nom- breux fermiers suite aux intempéries qui ont affecté les der- nières récoltes et à la crise per-sistante de l’élevage, souhaitent attirer l’attention des bailleurs et des preneurs sur la législation applicable en matière de paiement du fermage. En dépit de l’importance des difficultés fi-nancières rencontrées, les fer- miers et métayers restent légalement tenus de payer leur fer- mage à la date convenue dans le bail. Les fermiers qui se trouveraient dans des situations où ils ne peuvent pas honorer tout ou partie du paiement de leur fer-mage peuvent contacter dès à présent leurs bailleurs afin de solliciter amiablement la mise en place d’un échéancier de paiement, ce dernier devant être respecté pour maintenir de bon-nes relations. Trouver ensemble une solution et mettre par écrit cet accord nous semble être le meilleur moyen de protéger tant les relations contractuelles entre les parties au bail que la poursuite des activités agricoles dans les exploitations. Nous encourageons les bailleurs à faire preuve de bienveillance par la mise en place d’échelonnement ou de reports de règle- ments. Nous souhaitons aussi attirer votre attention sur les dégrèvements d’impôts pour cause de calamités agricoles. Versés aux bailleurs, ils ont vocation à compenser les pertes de récolte et les dommages cau-sés aux cultures par les intem- péries. En conséquence, comme il est stipulé dans l’article L 411-24 du Code rural, le montant des dégrèvements doit être défalqué du montant du fer- mage à payer par les preneurs.
