Convention collective nationale : le nouveau positionnement du salarié peut changer son statut
Les changements de statut ou de catégorie socio-professionnelle des salariés à la suite de leur repositionnement auront des incidences pratiques. Explications.
La nouvelle classification des emplois, applicable au 1er avril 2021, comprend plusieurs catégories socio-professionnelles : agent de production ou employé, technicien, agent de maîtrise (TAM) et cadre.
Les catégories prévues dans la convention collective locale (appliquée dans l’entreprise) de techniciens, agents de maîtrise, quand elle les contient, et de cadres ne correspondent pas à celles prévues dans la convention collective nationale (CCN). En effet, les emplois issus de la nouvelle classification résultent des critères classants de la convention collective nationale, ce qui n’est pas le cas des emplois résultant de la convention collective locale.
Ces évolutions peuvent donc conduire, au moment du repositionnement du salarié, à un changement de son statut. Cette situation concerne les salariés qui obtiendraient, à l’issue de la valorisation des emplois dans l’entreprise, le statut de technicien ou d’agent de maîtrise ou de cadre, tout autant que les salariés qui perdraient leur statut de technicien ou d’agent de maîtrise ou de cadre.
Les salariés qui obtiennent un statut supérieur
Ce cas vise des salariés qui, ouvriers ou employés ou techniciens ou agents de maîtrise deviendraient selon les cas, techniciens ou agents de maîtrise ou cadres.
À compter du 1er avril, les salariés en poste positionnés dans la nouvelle grille des emplois issue de la classification nationale bénéficieront alors des dispositions particulières liées à ce changement de catégories socio-professionnelles.
Ces salariés deviendront ressortissants de la protection sociale visant les ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles, à laquelle il conviendra de les affilier. Ils seront assujettis aux dispositions de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 des cadres de la production agricole, avec les cotisations et les garanties afférentes s’agissant de la prévoyance, de la santé, de la retraite complémentaire et seront affiliés à l’Apecita.
Ces salariés bénéficieront aussi de l’application des dispositions particulières liées à l’obtention de ce statut, telles les indemnités de départ volontaire à la retraite et les préavis en cas de rupture du contrat de travail.
A contrario, ils ne pourront plus prétendre aux éventuels avantages prévus par la convention collective locale liée à leur ancien statut, sauf si ces avantages ont été contractualisés dans les contrats de travail : prime d’ancienneté prévue pour les non-cadres par exemple, prime spécifique cadre…
Enfin, la CCN prévoit que l’application de la nouvelle convention ne peut être la cause pour aucun salarié, à travail équivalent, d’une réduction de l’ensemble de la rémunération, y compris les primes de toute nature et tous avantages en nature et en espèces acquis antérieurement. Les salariés conserveront ainsi l’ensemble des avantages liés à leur rémunération. Une garantie de rémunération pourra leur être appliquée, si leur rémunération antérieure apparaît plus favorable.
Exemple :
Un salarié, anciennement ouvrier hautement qualifié, est rémunéré sur la base d’un taux horaire de 12,00 €, soit 1 820,04 € bruts mensuels sur une base de 151,67 h, à laquelle s’ajoute une prime d’ancienneté à hauteur de 2 % de son salaire brut de base, prévue pour les salariés non-cadres dans la convention collective locale. La prime d’ancienneté n’est pas due pour les TAM ou cadres dans la convention locale. Il est aussi précisé que le bénéfice de la prime d’ancienneté n’est pas garanti dans son contrat de travail.
Son nouveau positionnement le conduit au statut de technicien au coefficient 74 au 1er avril. À cette date, l’entreprise s’assurera que la rémunération attribuée à son salarié correspond bien, a minima, au palier de rémunération prévu dans la grille nationale de salaire (soit 12,35 € de l’heure pour le coefficient du salarié). À défaut, la rémunération horaire brute du salarié sera augmentée en conséquence. Le salarié, devenu technicien ne bénéficiera plus de la prime d’ancienneté. Mais, afin de garantir au salarié, a minima, sa rémunération antérieure, soit 1 856,44 €, cette prime pourra être figée dans son montant au 31 décembre.
Toutefois, dans l’exemple, la rémunération minimale mensuelle prévue par la CCN dans ce cas pour un salarié au coefficient 74 est au minimum de 1 873,12 € par mois (12,35 € × 151,67). Le salaire minimal dû au 1er avril est supérieur à la rémunération « garantie » au 31 décembre. Dans l’exemple, si le salarié perd le bénéfice de sa prime d’ancienneté avec son positionnement dans un emploi de technicien, il bénéficie d’une augmentation de son salaire de base.
