Contrôle de conformité du fonctionnement des Gaec

La Direction Départementale des Territoires doit s'assurer, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des Gaec sont conformes aux exigences réglementaires.
Ainsi une série de contrôles, visant 250 Gaec creusois environ, vient d'être lancée.
La DDT va vérifier que les activités exercées au sein du Gaec sont biens des activités agricoles, le montant des rémunérations perçues par les associés, les activités extérieures exercées par les associés (respect des obligations liés à l'exercice d'activité extérieure) et la non-existence d'autres activités agricoles en dehors du Gaec.
En cas de non-respect des obligations du Gaec, et en fonction de la gravité et de la persistance de la non-conformité, le Préfet pourra :
- Demander la régularisation de la situation du Gaec avec ou sans suspension de la transparence en fonction de la gravité de la non-conformité.
- Retirer l'agrément, entraînant la perte de la transparence, voir l'inéligibilité de la société aux aides PAC, si les associés ne font pas la démarche de transformer le Gaec en une autre société.

Rappel de la réglementation Gaec
La pluriactivité et les Gaec
Les associés de Gaec doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Il s'agit là d'un principe juridique qui interdit toute activité extérieure exercée par des associés de Gaec.
La Loi de Modernisation de l'agriculture de juillet 2010, complétée par un décret du 10 mars 2011, est venue atténuer cette interdiction.
Le décret du 10 mars 2011 précise les conditions d'exercice d'une activité extérieure par des associés de Gaec.
Ainsi, les associés de Gaec peuvent exercer une activité extérieure dans deux situations :
- La première situation vise une activité accessoire, l'associé concerné n'y consacrant pas plus de 536 heures annuelles. Ce critère de temps s'applique quelle que soit l'activité extérieure exercée, salariée ou libérale, permanente ou saisonnière
- La seconde situation concerne une activité qui serait pratiquée par tous les associés du Gaec au sein d'une autre structure sociétaire en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du Gaec. Il s'agit par exemple des associés de Gaec qui ont constitué une SARL pour commercialiser les produits du Gaec.
Ces deux possibilités sont ensuite soumises à des règles de forme. L'autorisation donnée à un ou plusieurs des associés doit être prise à l'unanimité des associés en assemblée générale extraordinaire. La décision de l'assemblée générale devra décrire les tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité et les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné.
Cette décision est soumise à l'accord du Préfet. L'autorisation d'exercer une activité extérieure ne devient effective qu'après cet accord. À défaut, l'agrément du Gaec peut être retiré.

Interdiction d'effectuer des travaux agricoles pour toute société civile
L'activité de travaux agricoles (battage, pressage, etc...) est considérée juridiquement comme une activité commerciale, et est exclue du champ d'application des activités agricoles et plus largement des activités civiles.
Les sociétés civiles, telle que les Gaec, doivent poursuivre une activité civile.
Elles ne peuvent pas exercer d'activité de travaux agricoles, celle-ci étant juridiquement considérée comme commerciale.
De même, l'activité de travaux agricoles ne peut pas être considérée rattachable à l'activité agricole car ne relevant pas de l'accessoire d'une activité agricole. Pour être considérée comme accessoire d'une activité agricole, l'activité commerciale doit être connexe, accessoire et nécessaire.
Si le Gaec exerce une activité de travaux agricoles et plus largement une activité commerciale, son agrément lui sera retiré, ainsi que le régime de transparence qui y est rattaché.

Le règlement intérieur
À compter de 2019, la DDT exige que lui soit retourné, comme pièce justificative, le règlement intérieur du Gaec.
Ce document fixe les règles de fonctionnement quotidien de la société. Parallèlement aux statuts, qui établissent les règles juridiques de la société, il précise les fonctions de chaque associé et leurs engagements les uns envers les autres.
Les grands points à aborder dans le règlement intérieur peuvent être les suivants :
- Un préambule : Définir les signataires, l'objectif de la mise en société, l'objectif du règlement intérieur ;
- Le fonctionnement de la collégialité : L'assemblée générale annuelle est obligatoire mais ne doit-on pas en prévoir d'autres, doit-on organiser des réunions de « service » ? (fréquence, lieu, compte rendu) ;
- Le partage des informations : Les documents du Gaec sont-ils accessibles à tous, qui se charge du classement ? ;
- Travail et partage des responsabilités : Temps de travail et répartition dans la journée, responsabilités « techniques » ou « administratives » ;
- Relations financières société/associés : La rémunération du travail, les prélèvements réguliers et/ou exceptionnels, la rémunération du foncier mis à disposition, les avantages en nature et/ou prélèvements en nature ;
- Aspect social : Les tours de gardes des week-ends, les congés, les engagements extérieurs, le remplacement d'un associé malade ;
- Ouverture du Gaec : Qui peut assister aux réunions (ouverture aux conjoints non associés, aux enfants qui participent aux travaux...) ?
Il s'agit d'un document signé de tous les associés, modifiable aussi souvent que nécessaire.
Ce document n'était pas exigé par la DDT de la Creuse jusqu'à présent.

JuriAgriConseil 23 se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant les contrôles ou plus spécifiquement le règlement intérieur.