Contractualisation et PAC au programme de la FDSEA

Ce vendredi 17 décembre, la FDSEA de la Creuse a réuni son conseil d’administration ainsi que celui de la section bovine. Ce sont plus d’une cinquantaine d’administrateurs qui se sont réunis à Jarnages pour s’informer sur la contractualisation obligatoire au 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi Egalim 2. Pour cette réunion, le président avait invité Sébastien Petitjean, directeur adjoint de la FNSEA Nouvelle-Aquitaine, à venir présenter « EGALIM 2 : la contractualisation obligatoire » mais aussi répondre aux questions sur la nouvelle réforme de la PAC.

EGALIM 2 : La contractualisation obligatoire en viande bovine à compter du 1er janvier 2022
Sébastien Petitjean a, dans un premier temps, expliqué la loi en insistant notamment sur la notion de « loi visant à protéger le revenu des agriculteurs », car en effet si la loi Egalim 1, promulguée le 1er novembre 2018, introduisait les premiers mécanismes pour améliorer le revenu des agriculteurs via la contractualisation, celle-ci n’a pas produit les effets attendus. Egalim 2, promulguée le 18 octobre 2021, vise à aller plus loin, en étant explicitement consacrée à la « protection de la rémunération des agriculteurs ». Après avoir retracé l’historique de cette loi, Sébastien a pu présenter le contrat type élaboré par la FNB. Un point essentiel du contrat étant l’article 5 et notamment les modalités de détermination de prix (voir notre édition n° 2359 du 10 décembre 2021) où il est fortement conseillé de mettre un prix déterminable, c’est-à-dire une formule de prix fixé sur des indicateurs de référence, et notamment celui des coûts de production. Comme l’indique Christian Arvis, président de la section Bovine de la FDSEA, « notre enjeu, c’est le prix payé aux producteurs, pour cela il faut s’appuyer sur nos coûts de production. Prendre en compte l’indice IPAMPA permet d’être en adéquation permanente avec la réalité de nos coûts de production. De plus, les indicateurs de coûts de production sont officiellement reconnus par l’ensemble de la filière et validé par les instances, alors à nous de les faire appliquer pour retrouver une juste rémunération de notre métier. »
Il y a beaucoup de questionnements sur cette mise en place de ce nouveau protocole. Pour le président de la FDSEA, « c’est un bouleversement pour la filière, mais il faut y croire, il faut se réapproprier notre commerce, il faut que nous inversion la construction du prix de nos produits. Nous devons dès à présent construire le prix en marche avant, nous ne pouvons plus accepter de vendre nos produits à des prix plus bas que nos coûts de production, la contractualisation est une des solutions pour sortir de cette spirale. Le train est là, il faut le prendre car nous n’aurons pas une seconde chance. Il en va de l’avenir des éleveurs et bien au-delà de l’avenir de toute la filière et du monde rural. »
L’une des principales préoccupations des administrateurs présents ce jour a été le questionnement sur l’éventuel refus de certains opérateurs à ne pas vouloir signer de contrats. Le refus de signature d’un contrat doit être justifié, la cause doit être valable et recevable. Pour exemple, « un prix trop élevé » alors que celui-ci serait construit par une formule reprenant des indicateurs de référence et des coûts des production ne pourra pas être recevable. À ce titre, une réunion est programmée courant janvier avec tous les opérateurs (coopératives, privés…) du département, afin de faire un point d’étape sur la mise en place de cette nouvelle loi.
Pour clôturer les débats sur ce sujet, le président, Christian Arvis, appelle tous les éleveurs à reprendre la main sur le commerce en proposant d’eux-mêmes leur contrat « c’est l’unité qui fera la force ».

Réforme de la PAC
Un deuxième dossier très attendu a été présenté : La Politique Agricole Commune 2023-2027.
Après avoir rappelé les fondements et l’historique de la PAC et de ses différentes réformes, les administrateurs de la FDSEA ont pu découvrir la future réglementation à laquelle ils vont être soumis ainsi que les nouvelles règles de conditionnalité.
Il a été grandement débattu sur la mise en place des écorégimes : grande nouveauté de cette réforme, donnant une caution environnementale à la PAC. Les écorégimes sont à hauteur de 25 % du budget du 1er pilier avec 3 voies d’accès possibles : Pratiques agricoles, Certification/HVE et Infrastructure Agro Ecologique et pour chaque voie deux niveaux seront proposés : Niveau 1 (inférieur) de 54 à 60 €/ha¹ et le Niveau 2 (supérieur) de 76 à 82 €/ha¹. À ceci peut s’ajouter un « Bonus Haie » +7 €/ha¹ si l’exploitation répond à différents critères (≥6 minimum de haies sur la surface en terres arables et de 6 % de haie sur l’exploitation, avec une certification à définir).
Si dans cette réforme pour l’instant il semblerait que l’aide ovine et l’aide caprine soient reconduites à l’identique, un grand changement apparaît dans l’attribution des aides animales bovines avec le remplacement de l’ABA et de l’ABL par une aide à l’UGB de plus de 16 mois. Cette nouvelle aide à l’UGB est plafonnée à 40 UGB en « non allaitant » et 120 UGB en « allaitant » avec transparence pour les Gaec. Son montant devrait avoisiner 57 €¹ en secteur non allaitant et 104 €¹ pour le secteur allaitant. Pour Christian Arvis « même si le compte n’y est pas, on revient d’assez loin car sur l’aide allaitante nous partions d’un montant de 70 €/UGB. Le combat syndical mené par la FDSEA et les JA a permis d’obtenir 34 €/UGB supplémentaires sur cette aide ». À ceci vient s’ajouter un plafonnement avec un chargement de 1,4 UGB/ha SFP. « À ce jour, la définition de l’UGB de plus de 16 mois n’est pas totalement finalisée. Mais dès lors que celle-ci sera déterminée il sera possible de faire des simulations réelles à la FDSEA, nous avons les outils nécessaires pour répondre à vos attentes » annonce Christian Arvis.

1. montants à titre indicatif, ils peuvent être amenés à varier.