Chronique juridique
Conclure un contrat de professionnalisation
Le but d’un contrat de professionnalisation est d’aider l’insertion professionnelle de jeunes ou de demandeurs d’emploi en alternant enseignement en centre de formation et activités pratiques en entreprise.
Cela explique qu’il soit réservé à un public ciblé : demandeurs d’emploi de plus de 26 ans (avec 6 mois d’inscription) ou de plus de 45 ans, jeunes de 16 à 26 ans, etc. Un contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée. La durée du CDD ou de la période de professionnalisation en cas de CDI, variera de 6 à 18 mois (avec possible allongement jusqu’à 24 mois sous certaines conditions). Il doit être obligatoirement écrit par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa EJ20 (disponible auprès à la Direccte (ex DDTEFP) ou sur le site du ministère du travail). Le contrat doit être déposé auprès de l’OPCA dont dépend l’employeur. Mais il est conseillé de le déposer avant l’embauche afin de s’assurer de la prise en charge des dépenses de formation par l’OPCA. Le contrat doit également être enregistré auprès de la Direccte.
La durée la formation sera d’une durée minimale de 15 à 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de la période de professionnalisation (CDI). La durée du travail inclut les heures de formation et l’employeur reste soumis aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales légales. Pour un jeune de 16 à 25 ans, la rémunération variera de 55 % à 80 % du Smic selon son âge et sa qualification. Pour les plus de 26 ans, cela variera du Smic à 85 % du minimum conventionnel.La rupture du contrat est libre pendant la période d’essai. Au-delà, pour un CDD, la rupture se fera par accord des parties, ou pour faute grave, ou pour embauche en CDI chez un autre employeur. Pour les CDI, les règles de droit commun s’appliquent.
Les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation varient selon l’âge du salarié embauché. Pour un demandeur d’emploi de plus de 26 ans, une aide forfaitaire à l’employeur de 200 euros par mois (dans un maximum de 2 000 euros par contrat) peut être accordée. La demande doit être faite à Pôle emploi par un formulaire spécifique 3 mois maximum après l’embauche. S’il s’agit d’un jeune de 16 à 25 ans, l’aide sera de 1 000 euros pour toute embauche jusqu’au 31 décembre 2010 et sera doublée si le jeune a un diplôme de niveau V, VI ou équivalent.
