Indemnisation des dégâts agricoles par le grand gibier : guide pratique pour déposer votre déclaration

Les dégâts provoqués par le grand gibier (sangliers, cervidés…) sur les cultures agricoles peuvent donner lieu à une indemnisation. Pour cela, vous devez impérativement déposer une déclaration de dégâts auprès de votre Fédération Départementale des Chasseurs.

Dès l’apparition des dégâts, contactez votre Fédération des chasseurs afin qu’elle vous envoie le formulaire de déclaration. Celui-ci doit être complété rapidement et au plus tard 8 jours ouvrés avant la récolte.

Cette déclaration permet de préciser l’identification de l’exploitation, la localisation des parcelles concernées, la nature des cultures touchées, la surface impactée ainsi que la date d’apparition des dégâts. Cette étape est indispensable pour déclencher la procédure de constat, d’estimation et d’indemnisation.

Dans cet article, nous vous proposons de vous accompagner pas à pas pour remplir correctement votre fiche et éviter les erreurs les plus fréquentes. 

Attention : si vous ne complétez pas toutes les rubriques de la déclaration, celle-ci sera systématiquement rejetée et renvoyée pour être complétée.

Numéro 1

Fournir obligatoirement les 2 documents. La présence d’une parcelle déclarée à la MSA sur un îlot permet de déclencher l’indemnisation pour l’ensemble des parcelles de l’îlot. Une parcelle exploitée par un retraité est non éligible à l’indemnisation (pas de PAC) sauf s’il est cotisant de solidarité et qu’il a une production agricole avec des ventes.

Numéro 2

Préciser l’acteur du droit de chasse sur la parcelle dégradée. Important car cela permet de refacturer la part réservée au détenteur du droit de chasse (société de chasse communale ou privée). Si pas de porteur de droit de chasse sur la parcelle ou opposition à la chasse par l’agriculteur = pas d’indemnisation.

Particularité : si la zone dégradée se situe dans une zone sans plan de gestion sanglier (territoire de 150 ha d'un seul tenant) = pas d’indemnisation.

Numéro 3

Mettre la surface impactée au jour de la déclaration. Si une augmentation des dégâts devait intervenir avant le passage de l’expert, ne pas refaire de déclaration (sauf si de nouveaux îlots endommagés). L’expert lors de son passage prendra en compte l’ensemble des dégâts. Dans le cas où un constat provisoire a été établi par l’expert et qu’il y ait de nouveaux dégâts sur les mêmes îlots, contacter directement l’expert pour l’informer.

Numéro 4

Mettre le rendement envisagé en quintaux/ha. Seul, le maïs ensilage se calcule en matière verte.

Numéro 5

C’est la perte en quintaux sur la surface détruite (= surface détruite multiplié par le rendement en qx).

Numéro 6

Les prix sont liés au barème validé en commission départementale sur proposition de la commission nationale (contactez le conseiller de la Chambre d'agriculture). Les barèmes évoluent chaque année. Dans les cas où le barème lié à la culture détruite n’est pas sorti prendre les prix du barème n-1 (un ajustement sera fait ensuite).  A noter les cultures biologiques bénéficient de prix majoré de 20% (fournir attestation AB) et les cultures sous contrats bénéficient du prix sur la base du contrat hors primes contractuelles. Ces dernières ne font pas partie du dispositif d’indemnisation (joindre copie du contrat et facture d’apport).

Numéro 7

Il est obligatoire d'indiquer un montant, il correspond à la perte en quintaux multiplié par le prix unitaire.

Numéro 8

Les prix sont liés aux barèmes validés en commission départementale. A noter bonus de 15% en zone de montagne sur les barèmes des outils de remise en culture. 

Numéro 9

Indiquer si vous savez d’où proviennent les animaux.

Les bonnes pratiques 

Déposer son dossier de demande d’indemnisation dès l’apparition des dégâts ou de remise en état de la parcelle (au minimum 15 jours avant la date d’enlèvement des récoltes). L’expertise est obligatoire pour espérer une indemnisation. Le passage de l’expert doit être fait en générale dans les 8 jours ouvrés à partir de la date du dossier complet reçu à la fédération de chasse.

Informer le président de la société de chasse (ou le détenteur du droit de chasse) des dégâts en cours.

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