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Comment la loi va s'appliquer pour les produits importés

La loi Égalim 2 « visant à protéger le revenu des agriculteurs », adoptée en octobre, s'applique aux produits commercialisés en France, y compris ceux importés. Le ministère en explicite les modalités après des inquiétudes exprimées par certains syndicats et interprofessions.

La loi Égalim 2 « visant à protéger le revenu des agriculteurs », adoptée en octobre, s'applique aux produits commercialisés en France, y compris ceux importés. Le ministère en explicite les modalités après des inquiétudes exprimées par certains syndicats et interprofessions.
La loi Égalim 2 « visant à protéger le revenu des agriculteurs », adoptée en octobre, s'applique aux produits commercialisés en France, y compris ceux importés. Le ministère en explicite les modalités après des inquiétudes exprimées par certains syndicats et interprofessions.
© JC Gutner/Illustration

La prise en main du texte a été difficile pour les acteurs de l'aval qui ont dû se l'approprier rapidement afin d'intégrer la nouvelle législation aux négociations commerciales 2022, qui ont débuté en novembre pour s'achever le 28 février, et d'établir des contrats conformes. Au terme de la première étape, l'envoi des conditions générales de vente (CGV), les incertitudes sur l'application de la loi n'étaient pas totalement dissipées chez les industriels. Certaines organisations professionnelles alertent désormais sur un risque de distorsion de concurrence avec l'étranger, à l'instar de l'interprofession de la pomme de terre GIPT (produits transformés) qui redoutait, lors de son assemblée générale du 10 décembre, qu'Égalim 2 « amplifie la délocalisation des usines » de pommes de terre.
La question de la territorialité de la loi Égalim se pose donc. Son champ d'application est clairement défini dans l'article L.631-24 du CRPM : elle concerne « les contrats de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français ». « La loi française s'applique à tous les acteurs économiques opérant sur le marché français, explique le ministère dans une foire aux questions publiée sur son site le 13 décembre. En effet, les dispositions du Code de commerce encadrant la négociation commerciale ne distinguent pas l'origine du produit. »

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