Chronique juridique : rupture conventionnelle
La Direccte peut revenir sur un refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle.
Une fois le délai de rétractation passé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à la Direccte compétente qui dispose de quinze jours ouvrables pour instruire la demande et décider si la convention peut ou non être homologuée. Mais la Direccte peut-elle dans un premier temps refuser d’homologuer une convention de rupture puis finalement changer d’avis ?
C’est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre, dans une affaire où l’administration avait en premier lieu refusé d’homologuer une convention de rupture conventionnelle au motif que l’employeur n’avait pas reconstitué les salaires du salarié pendant son arrêt maladie.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1423, du 31 août 2017, en page 12.
