Charte d'engagements ZNT Puy-de-Dôme : un mois pour recueillir les avis

Depuis le 1er janvier 2020, la France s'est dotée de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines de zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques. L'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques instaure des distances minimales à respecter, appelées des Zones de Non Traitement (ZNT) au voisinage des zones d'habitation. Certaines distances peuvent être réduites (de 10m à 5m pour les cultures hautes et de 5m à 3m pour les cultures basses) dès lors que des mesures de protection des personnes ont été prises dans le cadre d'une Charte d'engagements à l'échelle départementale. En réaction, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme ont donc rédigé une charte d'utilisation de produits phytosanitaires pour mieux concilier l'évolution des pratiques agricoles et les interrogations des riverains et réduire les distances de ZNT sous certaines conditions et engagements..

Mais pour que cette dernière soit pleinement valide, il est nécessaire qu'elle soit mise en concertation publique, puis validée en Préfecture.

Que faire ?

Les agriculteurs du Puy-de-Dôme, tout comme les autres usagers, sont invités à participer à la consultation publique lancée le 20 mai. Cette consultation dure un mois et vise à recueillir les observations :

o           des personnes habitant à proximité ou leurs représentants, ainsi que celles des associations de défense des intérêts collectifs des habitants,

o           des maires des communes concernées, ainsi que l'association des maires du département,

o           des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.

Les concertations publiques sont accessibles ici : http://fnseajapuydedome.concertationpublique.net

À partir de ces liens, chacun pourra accéder au dossier de concertation du projet de charte avec sa notice de présentation et un certain nombre de pièces réglementaires.

Chacun pourra également faire part de ses observations (non visibles sur le site). FNSEA et JA 63 conseillent aux agriculteurs de « renseigner l'ensemble des champs proposés tout en sachant que certains d'entre eux ne sont pas obligatoires ». Elle pourra ainsi mieux analyser les remarques. La consultation est ouverte jusqu'au 20 juin 2020.

Pour plus d'informations sur la réglementation, lire aussi notre article du vendredi 1^er mai 2020 « Zones de non-traitement, des réductions sont désormais possibles ».

Pourquoi les réductions de distance étaient déjà possibles ?

Dès le 20 avril dans le département, un récépissé du projet de Charte émis par Mme la Préfète avait permis de réduire les distances de traitement (sous réserve d'utilisation du matériel antidérive) par aménagement au vu du contexte. Mais seule la concertation publique permet la validité de la Charte, d'où la mise en consultation cette semaine, afin d'entériner la Charte d'engagements rapidement.