Chambre d'agriculture : des webinaires pour aborder la transmission

Retour sur la quinzaine de la transmission de la Chambre d'agriculture

Céder son exploitation dans de bonnes conditions, tant administratives, fiscales et sociales, est le dernier défi d’une carrière d’un agriculteur : il faut le réussir à tout niveau !

Sous forme de visioconférence, la quinzaine d’agriculteurs participant à chaque cession a pu faire part de ses préoccupations aux conseillers MSA, CERFRANCE et SAFER présents à tour de rôle.

« C’est une entrée en matière, peut-être même un élément déclencheur pour certains. Nous avons posé un cadre, donné des pistes, afin que chacun puisse faire les démarches nécessaires auprès des organismes concernés », relèvent les conseillers transmission de la Chambre d’agriculture de l’Allier.

Les enjeux fiscaux liés à la cessation d’activité

La première visioconférence concernait les enjeux fiscaux liés à la cessation d’activité.

Patrice Girard, responsable adjoint du service économie-environnement au CERFRANCE Terre d’Allier, précise que l’arrêt d’activité a un impact direct sur le patrimoine et la fiscalité de l’entreprise.

Anticiper permet donc de mettre en place des solutions économiques et fiscales. 

« Anticiper pour ne pas subir la fiscalité de la dernière année », souligne Patrice Girard.

Anticiper, c’est :

• chiffrer les prélèvements obligatoires à la cessation comme l’impôt, la MSA… ;
• estimer l’imposition à venir ou non aux plus-values, et peut-être commencer à réduire l’activité pour baisser son chiffre d’affaires et la taxation qui en découle ;
• réintégrer la fiscalité latente comme les DEP/DPA ;

• mettre en place un amortissement de cheptel par exemple.

   

Après cette entrée en matière, il est utile de mettre en place un plan d’actions.

Tout d'abord en organisant les choses, c’est-à-dire identifier ses revenus (fermage, retraite…) et ses besoins personnels (devoir faire construire…), son patrimoine restant à la retraite (foncier…), ses droits de succession et prévoir les coûts de la cessation (impôts, CSG…).

Ensuite en optimisant et en actionnant différents leviers, pour diminuer les coûts de cessation : mise en place d’un amortissement de cheptel, réalisation d'une donation aux enfants, dissolution de la société quelques années avant…

Ces différentes alternatives peuvent se mettre en place sur les 5 à 10 dernières années d’exploitation. 

Il est donc utile de penser à sa retraite longtemps à l’avance.

Cessation d’activité et demande de retraite

Lors de la deuxième visioconférence, Fabienne Gourichon, conseillère MSA Auvergne, abordait la cessation d’activité et la demande de retraite.

Vous souhaitez prendre votre retraite agricole ? Comment faire valoir vos droits ?

Première étape : l’entretien individuel retraite

Au préalable, dès 55-57 ans, réalisez votre Entretien Individuel Retraite (EIR), afin de « faire le point sur votre carrière, vos activités, vos trimestres validés, cotisés, assimilés… », recommande Fabienne Gourichon.

 Ainsi, si vous repérez des erreurs, vous pouvez les corriger.

Pour bénéficier d’une retraite, il faut :

• disposer d’une année de cotisation pour les non-salariés agricoles ;
• avoir atteint l’âge légal de la retraite, défini en fonction de votre année de naissance ;
• cotiser un nombre de trimestres suffisants ;
• avoir 67 ans pour disposer d’une retraite à taux plein.

L’agriculteur peut conserver des parcelles de subsistance. 

Ces parcelles doivent avoir une surface de 5 hectares maximum pour les agriculteurs de l’Allier.

Différents dispositifs liés à la retraite existent, chacun soumis à certaines conditions à prendre en compte :

• le cumul emploi-retraite, si vous souhaitez conserver un emploi quel que soit votre régime d’affiliation ;
• le dispositif carrière longue, faisant référence au décret du 1er septembre 2023, si vous êtes nés après le 1^er septembre 1961, et si vous avez cotisé au moins 5 trimestres avant 16, 18, 20 ou 21 ans ;
• la retraite progressive, possible si vous réduisez votre activité et la cessez dans un délai de 5 ans ;
• la retraite à la suite d’un handicap répondant à un critère d’âge ;
• ou encore l’incapacité permanente, la retraite adulte handicapé, etc.

Le mode de calcul de la retraite est constitué de plusieurs éléments :

• la base forfaitaire, calculée au prorata du temps passé en tant que chef d’exploitation ;
• la retraite proportionnelle, fonction du nombre de points acquis chaque année ;
• la majoration, si vous avez 3 enfants au moins ;
• la minoration, lorsque vous ne disposez pas d’une retraite à taux plein ;
• la part complémentaire, montant supplémentaire multiplié à votre nombre de points.

Si votre montant de retraite est faible, alors La loi Chassaigne 1 s’applique automatiquement et permet aux agriculteurs de bénéficier d’une pension de retraite à hauteur de 85 % du SMIC net en respectant certaines conditions : avoir 17,5 années de cotisation en tant que chef d’exploitation, avoir une retraite à taux plein, avoir liquidé ses droits à la retraite…

À compter du 1er janvier 2026, ce sont les 25 meilleures années qui serviront au calcul de votre retraite.

La loi Chassaigne 2 permet au conjoint collaborateur de bénéficier d’une pension de 893 €.

Deuxième étape : la demande de retraite

Attention, la demande de retraite n’est pas automatique, rendez-vous sur le portail « Info retraite », pour la solliciter. Toutes les caisses, de base et complémentaires, y sont associées. 

La demande est à effectuer en ligne quatre mois avant la date d’effet de la retraite pour garantir un paiement à date effective de retraite.

La retraite mensuelle est payée à terme échu.

À partir de la date d’effet de la retraite, le chef d’exploitation a deux mois pour cesser son activité.

Vos deux derniers avis d’imposition, votre RIB, votre livret de famille et carte d’identité seront à fournir.

Troisième étape : la déclaration de cessation d’activité

Que vous soyez sous statut individuel ou sociétaire, vous devez faire une déclaration auprès du guichet unique des entreprises, rubrique « modification et cessation », sur www.guichet-entreprise.fr.

Ceci, deux mois avant la date de fin d’activité.

Les justificatifs à transmettre pour prouver la cessation d’activité sont les nouveaux statuts, le Kbis de modification, le procès-verbal d’assemblée générale, les conventions de mise à disposition. 

Dernière étape : les bulletins de mutation

Ils doivent être remplis pour chaque parcelle à céder, en indiquant en particulier : sa référence (section et numéro de plan) avec la commune où elle se situe, sa superficie et son mode de faire-valoir (propriété ou fermage), le numéro de compte du propriétaire, la date de cessation, qui sera celle d’effet de la mutation, les coordonnées et signatures du cédant, du ou des propriétaires et du preneur.

Sans radiation ni bulletin de mutation, votre pension ne vous sera pas versée.

À savoir

- Les années d’armée valident des trimestres mais ne comptabilisent pas de points.

- Un départ en retraite doit être annoncé un an avant au propriétaire.

Transmission des moyens de production

La troisième visioconférence abordait la transmission des moyens de production.

Emmanuel Tury, conseiller à la SAFER Allier, associé à Stéphanie Martin, directrice de cet établissement, indiquait la nécessité d’évaluer son capital d’exploitation avant la cessation, afin de réaliser une vente juste, optimale et dans les meilleurs délais.

Après une évaluation globale du capital à transmettre (matériel, cheptel, foncier, bâti…) réalisée par les différents partenaires de l’entreprise (concessionnaire, négociant en bestiaux, expert foncier…), la SAFER est en mesure de proposer différents scénarios de transmission afin de proposer un outil de production sur le marché, en cohérence avec la demande.

La SAFER a également le rôle de maître d’œuvre, elle élabore des stratégies, trouve des alternatives et met en relation pour identifier un repreneur. 

Enfin, elle sécurise la transmission de l’exploitation en réalisant toute la partie administrative.

Les conseillers transmission de la Chambre d’agriculture vous guident dans vos démarches de cessation d’activité et travaillent au renouvellement des générations.

Ils vous proposent de mettre en avant votre exploitation auprès de futurs repreneurs. 

Un conseil individuel, sur votre exploitation, peut également être mis en œuvre, communément ou non avec les organismes précités. 

N’hésitez pas à les contacter.

CONTACTS

- Conseillers transmission de la Chambre d’agriculture de l’Allier : 04 70 48 42 42

- MSA AUVERGNE, Cellule Pro : 04 71 64 41 86

- CERFRANCE Terre d’Allier : 04 70 34 12 00

- SAFER Allier : 04 70 44 18 70

Lire aussi : Fermages 2025, l’évolution des méthodes de calcul