« Cette convention est le début d'un nouvel élan »
Interview de Jérôme Volle, président de la Commission employeurs de la FNSEA.
La Convention collective nationale (CCN) de l'Agriculture qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2021 ne sera effective que le 1er avril prochain. En effet, le décret d'application qui devait paraître le 31 décembre semble s'être perdu dans les méandres de l'administration. Il n'en reste pas moins que cette CCN est « historique », selon les mots de Jérôme Volle lors de la présentation des voeux de la FNSEA le 6 janvier.
Cette convention prouve une nouvelle fois les très bonnes relations socio-professionnelles dans le secteur de la production agricole, qu'en pensez-vous ?
Nous sommes évidemment satisfaits d'avoir pu conclure cette convention collective malgré le contexte sanitaire. Toutefois, cela faisait plus de trois ans que les partenaires sociaux se rencontraient régulièrement. Le temps paritaire est un temps long. Cela étant, il est vrai qu'en agriculture le dialogue social est indissociable de la gestion de l'emploi. D'ailleurs, dès le premier confinement, les partenaires sociaux se sont entendus pour donner aux entreprises de la production agricole un protocole sanitaire adapté à leurs spécificités. La convention collective nationale de la production agricole (CCN) est effectivement le symbole de la vitalité et de l'innovation du dialogue social.
Qu'apporte cette convention pour les salariés et les employeurs ?
Elle réunit en un seul texte toutes les dispositions nécessaires à la gestion de la relation employeur/salarié. C'est la voie de la modernité et de la simplification. La CCN n'est pas seulement le résumé de toutes les dispositions exigées par les textes, elle permet d'envisager autrement la gestion de l'emploi.
En quoi constitue-t-elle un progrès pour les salariés et les employeurs ?
La CCN a prévu un certain nombre de dispositions encore peu fréquentes dans les conventions comme l'organisation du dialogue social sur le territoire, le droit à la déconnexion, le droit à un entretien professionnel supplémentaire. L'une des dispositions phare de cette CCN est la classification. En quittant l'ancien système dit Parodi par une référence à des métiers prédéfinis, le dispositif mis en place s'appuie sur une valorisation des emplois entreprise par entreprise, en fonction du niveau d'exigence attendu de l'emploi sur chacun de cinq critères classant (autonomie, technicité, responsabilité, relationnel, management). La classification devient un outil de gestion des ressources humaines (GRH) permettant d'envisager une véritable évolution professionnelle au sein de l'entreprise. Les autres dispositions conventionnelles viennent donner corps à cette nouvelle approche de l'emploi.
Comment comptez-vous faire vivre cette convention ?
Au-delà des rendez-vous obligatoires, les partenaires sociaux tiennent à ce que la CCN reste à l'écoute de la société pour donner aux entreprises agricoles tous les dispositifs leur permettant de rester compétitifs économiquement et socialement. À cet effet, des rendez-vous réguliers seront organisés.
Comment s'articulera cette convention avec les autres conventions ?
La convention collective nationale devient le texte de référence pour toutes les entreprises de la production agricole et les CUMA et l'ensemble des dispositions s'appliquent directement à ces entreprises. Toutefois, les conventions collectives territoriales ou professionnelles ne disparaissent pas mais deviennent des accords autonomes. À l'exception des dispositions relatives à la classification ou à la grille de salaire ainsi qu'à toutes dispositions s'y référant qui sont de fait obsolètes, les dispositions de ces accords autonomes qui sont plus favorables que celles de la CCN ou qui visent des sujets non traités par la CCN restent en vigueur.
Et après ?
La CCN n'est pas une fin mais le début d'un nouvel élan pour le dialogue social en agriculture, tant au niveau national qu'au niveau territorial. Ainsi, le niveau territorial pourra se saisir de sujets de préoccupation régionale ou d'innovation sociale pour dynamiser son dialogue social territorial. Par ailleurs, les partenaires sociaux vont poursuivre les négociations en dehors du cadre de cette CCN notamment pour élargir le périmètre de couverture du champ d'application de la négociation à l'interbranche agricole sur des sujets plus transversaux aux différentes branches comme les droits de représentants des salariés ou les salariés saisonniers.
