Contrôles

C’est la saison des contrôles «surfaces»

Depuis la réforme de la PAC de 2003, les agriculteurs bénéficiaires d’aides PAC directes sont amenés à être contrôlés. En effet, cette réforme a mis en place la conditionnalité qui intègre progressivement des exigences en matière d’environnement, de santé et de bien-être animal.
Les exigences à respecter sont classées en 5 domaines :
. le domaine «environnement» (y compris les exigences complémentaires MAE relatives à la fertilisation),
. le domaine «BCAE» (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementale),
. le domaine «santé - productions végétales» (y compris les exigences complémentaires MAE utilisation des produits phytopharmaceutiques),
. le domaine «santé - productions animales»,
. le domaine «protection animale».
En cas de non respect des règlementations, une diminution de l’ensemble des aides pourra être appliquée. Pour effectuer les contrôles, différents corps de contrôle peuvent intervenir : l’ASP (Agence de Services et de Paiement), la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de Protection des Populations), la DDT (Direction Départementale des Territoires) ou encore le SRAL (Service Régional de l’Alimentation). Les contrôles portant sur l’environnement (l’eau notamment), la santé / productions végétales, la santé / productions animales et la protection animale peuvent s’effectuer toute l’année, alors que les contrôles surfaces et des mesures liées au 2ème pilier (MAE, dont PHAE, ICHN) se déroulent essentiellement entre juin et l’automne.
À noter qu’un contrôleur, lors de sa visite, ne peut vérifier plus d’éléments que ce que le contrôle initial prévoit. Par ailleurs, dans la mesure du possible, une même exploitation agricole ne sera contrôlée que par un corps de contrôle au cours de l’année civile et pour un seul domaine de la conditionnalité.

La FDSEA accompagne ses adhérents
Un contrôle, quel qu’il soit, peut être un moment stressant pour un agriculteur. Aussi, il est important que chacun soit bien informé des exigences, les respecte, reste à jour dans les documents à fournir et s’y prépare, en n’hésitant pas à demander conseil et soutien.
Ainsi, la FDSEA propose, au printemps le plus souvent, des formations pour faire bien connaître les exigences et leur application sur une exploitation. De plus, l’équipe administrative reste à la disposition de ses adhérents pour toute information et conseil : réglementation à respecter, documents à produire, déroulement de la visite, suite à donner en cas de désaccord avec les conclusions du contrôle, etc …
N’hésitez pas à appeler votre animateur au 04 71 02 60 44.
Enfin, pour qu’un contrôle ne se transforme pas en épreuve pour l’agriculteur et qu’il ne dégénère pas comme cela a pu être le cas dans le passé, la FDSEA a travaillé sur une charte des contrôles qui définit les droits et devoirs des différentes parties prenantes ; elle poursuit par ailleurs sa vigilance envers l’administration pour que tout abus soit évité.

Lors d'un contrôle "surfaces", plusieurs points sont examinés

Pas de panique, la plupart des contrôles ne font pas ressortir d’irrégularité, cependant, il faut rester vigilant pour respecter l’ensemble des exigences.
Lors d’un contrôle surfaces, plusieurs points sont examinés.
Tout d’abord la première observation concerne la correspondance des surfaces et assolements. Toute modification intervenue après la déclaration PAC doit être justifiée et déclarée à la DDT (formulaire sur demande auprès des services). Le jour du contrôle, il est trop tard !
La plupart des erreurs proviennent de déclarations manuscrites, selon la DDT, en 2011, 13% des exploitations concernées avaient un écart compris entre 3% de surface et 20%.
Pour tous déclarants PAC, l’entretien minimum des terres, le maintien des surfaces en prairies permanentes et en prairies temporaires (vos surfaces de référence sont disponibles sur Télépac), la présence et l’entretien des bandes tampons de 5 m au bord des cours d’eau sont vérifiés. La présence de 3% de surfaces à «particularités topographiques» est également nécessaire. Un formulaire de calcul de la surface équivalente existe.
17 des 23 exploitations contrôlées l’an passé ne présentaient aucune anomalie concernant ces points.

PHAE, MAE T
En ce qui concerne les exploitations ayant souscrits la PHAE ou des MAE T ainsi que le dispositif Protection des races menacées, les surfaces engagées diffèrent des surfaces déclarées de plus de 3% dans 12% des cas.
Il est important de rappeler qu’en ayant souscrit la PHAE et/ ou des MAE T, vous vous êtes engagé à tenir un cahier d’enregistrement des pratiques ainsi qu’un prévisionnel de fumure depuis la date de souscription. Dans 6% des cas, ces documents sont absents. Vous trouverez ci-contre un modèle de chacun de ces documents. Le prévisionnel de fumure doit comporter les apports azotés organiques et minéraux et les apports en phosphore organique en tenant compte des limites admissibles. En pratique, les apports de fumiers sont répartis sur 2 ans, les apports d’effluents liquides sont comptabilisés entièrement la première année. Si quelques doutes subsistent sur la valeur des effluents ou les limites admissibles, vous pouvez contacter votre conseiller Chambre d’Agriculture. Celui-ci peut d’ailleurs également vous proposer une prestation complète de prévisionnel de fumure qui vous permet d’assurer le respect des exigences ainsi que la tenue du cahier d’épandage (fertilisation et phytosanitaire). Ces prestations permettent d’allier les contraintes réglementaires avec une valorisation technique et économique de vos pratiques (conseils sur le choix des engrais, les doses en fonction des besoins des cultures).
Certaines MAE T vous engagent également à tenir un cahier de pâturage mais, cette exigence est généralement bien respectée par les agriculteurs ayants contractualisés ces mesures particulières. Toutefois, vous pouvez vous référer à l’exemple joint si vous êtes concernés.
Si votre exploitation dépend du régime ICPE, l’épandage et le stockage  des effluents dans le respect des règles seront vérifiés (plan d’épandage).
ICHN
Le contrôle ICHN porte sur le respect des surfaces engagées. Les contrôleurs vérifient également que l’agriculteur possède bien la capacité de stockage pour conserver les céréales déclarées autoconsommées. Dans le cadre du principe « échange de céréales contre aliment », l’aliment sera comptabilisé comme autoconsommé s’il est composé d’au moins 50% de céréales échangées. Le contrôle comporte un comptage des animaux  
Si à l’annonce d’un contrôle, vous n’êtes pas suffisamment rassuré pour l’aborder sereinement, votre conseiller projet Chambre d’Agriculture peut vous accompagner dans la préparation de ce contrôle. N’hésitez pas à contacter votre antenne Chambre d’Agriculture.

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