Contractualisation

C'est aux éleveurs d’aller proposer leurs contrats de vente à leurs acheteurs

Éleveurs allaitants ou laitiers, commerçants en bestiaux, responsables d'OP (organisations de producteurs), ils étaient une quarantaine vendredi 10 décembre au Puy-en-Velay à avoir répondu à l'invitation de la section bovine de la FDSEA et du Groupe Viande JA, pour un éclairage sur l'application de la loi Besson-Moreau. Anthony Fayolle pour la FDSEA et la Chambre d’agriculture et Julien Raveyre pour les JA étaient accompagnés de Mathieu Théron administrateur de la FNB (Fédération Nationale Bovine) et président des JA du Cantal, et Thierry Rapin directeur de la FNB, pour décortiquer les grandes lignes de la contractualisation.

En ouverture de réunion, les intervenants ont rappelé que "la loi Besson-Moreau rend obligatoire la contractualisation écrite pour toute vente de bovins au 1^er janvier 2022 en races à viande, pour les JB (jeunes bovins), les génisses, les vaches et tous les bovins sous Signe Officiel de Qualité. Cette obligation est décalée au 1^er juillet 2022 pour les bovins maigres de races à viande (broutards), et au plus tard au 1^er janvier 2023 pour les autres catégories de bovins". Et, cette loi s'applique à tous les acteurs de la filière.

Depuis la sortie de cette loi, le syndicalisme a travaillé pour proposer aux éleveurs un modèle de contrat afin de les aider dans cette nouvelle organisation pour la commercialisation de leurs animaux, car Mathieu Théron précise que "la proposition initiale du contrat doit être présentée par l'éleveur, et non par l'acheteur". Notons également que l'éleveur peut contractualiser avec tout type d'acheteur (négociant, abatteur, boucher, distributeur, restauration, et même engraisseur), et peut signer des contrats avec plusieurs acheteurs. La durée minimale des contrats est de 3 ans, mais il peut être mentionné une clause de revoyure tous les ans.

Notons que sont exclues de cette obligation, les ventes de bovins sur les marchés et en vente directe.

Contrat type proposé par la FNB

Les intervenants de la FNB ont ensuite présenté le contrat type avec l'ensemble des articles à mentionner (Ndlr : ce modèle a été publié dans son intégralité dans La Haute-Loire Paysanne de la semaine dernière 9 décembre). Cette présentation a suscité de nombreuses questions de la part des éleveurs et des opérateurs présents. Des questions quant à la spécificité Fin Gras du Mézenc, sur les veaux laitiers, au sujet des broutards qui partent vers l'Italie, sur les marges de manœuvre laissées aux éleveurs par rapport au calendrier prévisionnel de commercialisation… À toutes ces questions, les responsables professionnels ont essayé d'apporter des réponses, tout en reconnaissant qu'il faudra un temps d'adaptation pour roder ce nouveau système.

Mais Mathieu Théron a souligné à plusieurs reprises que cette contractualisation imposée par la loi, est une "opportunité (pour les éleveurs) de demander la juste rémunération de nos produits en tenant compte des coûts de production" et c'est "une première en viande bovine". En entrant dans le détail de ce contrat, Tierry Rapin a insisté sur certains articles. Concernant la quantité, l'origine et la qualité des produits concernés, il a insisté sur la marge de variation du volume annuel des têtes de bovins, une ligne très importante à négocier entre les deux parties. L'article concernant les modalités de détermination du prix est lui aussi primordial pour les deux parties. La FNB conseille aux éleveurs de choisir la formule du prix "déterminable" c'est-à-dire une formule de calcul avec indicateurs et mention des modalités d'actualisation de leur valeur. La FNB avec l'Institut de l'Élevage, a établi une formule de calcul sur la base d'indicateurs de coûts de production, de prix de marché et de qualité. Les éleveurs peuvent s'appuyer sur cette formule pour écrire leur contrat. Les intervenants ont toutefois signalé qu'à l'heure actuelle, l'interprofession manque de références pour établir certains indicateurs notamment pour les races salers et aubracs… Ajoutons que ce modèle de contrat proposé par la FNB n'est pas le seul, il en existe d'autres.

À l'éleveur de présenter un contrat

Les éleveurs adhérents d'une OP commerciale (Coopérative) peuvent lui adresser leurs contrats, sauf si cette dernière leur a fait parvenir toutes les informations qui explicitent le calcul de prix qui sera appliqué pour chaque catégorie de bovins que l'éleveur livrera. Mais si l'OP est à jour de ces informations à ses adhérents, c'est à elle de contractualiser avec ses premiers acheteurs. En cas de non contractualisation ou de non respect du contrat, le risque est une pénalité de 2% du chiffre d'affaires.

Les responsables professionnels nationaux et départementaux ont rassuré les éleveurs en insistant sur l'intérêt de la contractualisation pour prendre en compte les coûts de production dans le prix de vente des animaux, comme le veut la loi Egalim. Mathieu Théron a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu'"un contrat doit être respecté dans les 2 sens, par les 2 parties", et c'est pour cela qu'il doit se rapprocher au mieux de la réalité. Conscients du délai très court pour la mise en application de cette loi, les responsables invitent les éleveurs à se rapprocher de la FDSEA et des Jeunes Agriculteurs pour répondre à leurs questions.

Anthony Fayolle responsable viande bovine à la FDSEA et la Chambre d’Agriculture  :

"Une autre manière de faire du commerce"

Qu'avez-vous pensé de cette première réunion d'informations sur la contractualisation ?

Anthony Fayolle : Ce fut une réunion très intéressante avec la participation d'éleveurs, de marchands de bestiaux et d'OP. Toutes les races à viande, toutes les filières et même le secteur laitier étaient représentés. C'est une bonne chose. La réunion s'est très bien déroulée avec une bonne participation et de nombreuses questions. Soulignons que les représentants de la FNB, Mathieu Théron et Thierry Rapin, connaissent très bien le sujet et ont répondu à toutes les questions.

Quel est votre sentiment quant à la position des éleveurs de Haute-Loire ?

A.F. : On sent bien que les éleveurs sont attachés à leur liberté de commerce et de négociation, surtout en vaches allaitantes. Mais il ne faut pas voir la contractualisation comme une privation de liberté mais comme une autre manière de faire du commerce. Aujourd'hui, rien n'est écrit mais bon nombre d'éleveurs vendent à une OP ou un même marchand ; le contrat c'est en quelque sorte formaliser une situation. Ce qui est nouveau, c'est, pour l'éleveur, une garantie sur un prix qui tienne compte des coûts de production. Et pour les acheteurs, le contrat peut apporter une garantie en terme de volumes et de répartition sur l'année.

Que répondre à ceux qui y voient une perte de liberté ?

A.F. : Je réponds que d'abord l'éleveur est libre de vendre à qui il veut. Et dans l'écriture du contrat, il y a plusieurs points de négociations entre vendeur et acheteur : le volume d'animaux par catégories, les plus-values pour les signes de qualité, le tunnel des prix…  Et puis même si le contrat porte sur 3 ans, le prix ne restera pas figé puisqu'il sera indexé en fonction d'indicateurs de coûts de production. On a tous besoin de contrats pour y voir plus clair et continuer à produire de la viande, même si on ne s'appuie pas tous sur les mêmes règles. L'éleveur veut du prix et l'acheteur du volume.