Producteurs laitiers

Ce qu’il faut savoir avant de signer un contrat

Le contrat formalise par écrit un acte commercial entre un vendeur, le producteur, et un acheteur : l’entreprise.

Le décret sur les contrats dans le secteur laitier est sorti le 31 décembre 2010. Concrètement, ce décret c’est quoi ?

Tout d’abord, ce décret impose aux entreprises laitières de transmettre aux producteurs avant le 1er avril 2011, une proposition de contrat pour l’achat de leur lait. Attention, le décret n’impose pas aux producteurs de signer ce contrat au 1er avril. Il revient donc à chaque producteur, de prendre le temps d’analyser son contrat, de le négocier pour signer un

« bon » contrat. La force d’une négociation collective ne peut qu’aider à améliorer le contenu des contrats.

La proposition de contrat devra contenir un certain nombre de clauses que le décret impose. Toutefois le décret ne précise qu’une toute petite partie des modalités de chacune de ces clauses. L’interprofession laitière a publié, le 1er mars 2011, un guide des bonnes pratiques contractuelles pour aider à la formalisation des contrats.

La durée

Le contrat ne sera pas d’une durée inférieure à 5 ans.

Le volume

Le contrat précisera le volume annuel de lait que le producteur s’engage à produire et l’entreprise à collecter. La déclinaison des volumes pourra aller jusqu’à une périodicité mensuelle. Le contrat précisera également les marges à l’intérieur desquelles le volume peut varier, et ce qui se passe si le producteur, ou l’entreprise, ne respecte pas son engagement. A noter que jusqu’en 2015, le volume de référence annuel est le quotas de l’exploitation.

Les modalités de collecte

Les conditions d’accès au tank (distance ? chemin carrossable ? etc.), la fréquence et les plages horaires de collecte, la procédure d’échantillonnage… tout ceci devra être écrit dans le contrat.

Les modalités de détermination du prix

Le décret stipule que le contrat peut faire référence aux indicateurs du Cniel, ce que la Frsea Massif central préconise, car ces indicateurs sont négociés collectivement. Les indicateurs Cniel sont une garantie d’équitabilité entre les producteurs. Le contrat précisera également les conditions particulières de paiement propres à chaque exploitation en fonction de sa zone et de ses choix de production (prime qualité…). A noter que les entreprises auront dans l’obligation d’informer les producteurs en début du mois sur le prix qu’elles vont pratiquer au cours de ce mois.

Les modalités de facturation

Dans une relation commerciale normale, il revient au vendeur d’établir une facture à son acheteur. Toutefois, le vendeur peut donner mandat de facturation à une organisation de producteurs (OP) ou à une entreprise pour la réalisation de sa facturation. Au-delà de la réalisation technique, la maîtrise de la facturation par le producteur lui garantit de maîtriser l’information liée au lait qu’il produit (volumes, qualité…). Il est vital que ces informations soient collectivement connues, pour que chacun puisse avoir une vraie connaissance du marché et non que celui-ci soit fait de rumeurs.

.../... découvrez la suite de l'article oage 11 de l'Auvergne Agricole du 10 mars 2011.