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Ce qui va changer avec Égalim 2

Round final pour la loi Égalim 2. Les parlementaires sont tombés d'accord sur un texte qui entrera en application pour les prochaines négociations commerciales. Explications des mesures phares et des mécanismes mis en oeuvre.

Round final pour la loi Égalim 2. Les parlementaires sont tombés d'accord sur un texte qui entrera en application pour les prochaines négociations commerciales. Explications des mesures phares et des mécanismes mis en oeuvre.
Round final pour la loi Égalim 2. Les parlementaires sont tombés d'accord sur un texte qui entrera en application pour les prochaines négociations commerciales. Explications des mesures phares et des mécanismes mis en oeuvre.
© Sophie Chatenet/Illustration

Sénateurs et députés sont parvenus à trouver un compromis sur la proposition de loi (PPL), visant à protéger le revenu des agriculteurs, autrement appelée Égalim 2 lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 octobre. L'accord a été trouvé à l'unanimité, « ce qui est rare », souligne le député LREM Grégory Besson-Moreau, interrogé par Agra Presse. « Je suis très heureux car ce texte a trouvé un équilibre parfait entre les besoins de transparence de la grande distribution, de protection des industriels et des agriculteurs qui est l'objectif principal, se félicite l'auteur de la PPL. Nous avions privilégié le contrat de confiance avec la loi Égalim sauf que sans contraintes, sans régulation, il n'y a pas de résultat. » Selon les avocats du cabinet Loi Stratégies, nul doute que « cette réforme aura une influence majeure sur les négociations et pourrait modifier en profondeur les relations fournisseurs-distributeurs ».
Le texte issu de la CMP a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 6 octobre, et sera entériné - sauf surprise - par les sénateurs le 14 octobre. La loi s'appliquera dès les négociations commerciales qui s'achèveront en mars. « Que les entreprises s'y préparent », prévient le ministère.

Pour les agriculteurs, une contractualisation pluriannuelle obligatoire
Avec la PPL Égalim 2, les contrats écrits entre un agriculteur et son premier acheteur deviennent la norme pour une durée de trois ans au minimum. Sur la lancée de la loi Égalim de 2018, ils devront comporter une formule de révision automatique des prix et se baser sur « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts ». Si les interprofessions ne publient pas ces indicateurs alors les instituts techniques devront s'en charger. Cette contractualisation obligatoire entrera en application « à compter d'une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023 ».
Une série de dérogations sont prévues. Un accord étendu interprofessionnel ou un décret « pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes » pourra exempter certains produits ou catégories de produits concernés de contractualisation sous forme écrite. De plus, un décret pourra fixer, par produit ou catégorie de produits, des seuils de chiffre d'affaires au-dessous desquels la contractualisation obligatoire ne sera pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Enfin, pas de panique, « en cas d'aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat ».
Les parlementaires ont également décidé la création d'un comité de règlement des différends agricoles qui pourra arbitrer un litige entre un producteur et son acheteur, à la différence du médiateur qui n'a pas ce rôle d'arbitre. De plus, les clauses d'alignement concurrentiel « ayant pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l'environnement concurrentiel », comme les connaît la filière laitière, seront désormais interdites.

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