Calamité agricole :Ouverture de la télédéclaration des demandes d’indemnisation
Le département de l'Allier reconnu en calamité agricole suite aux épisodes de gel au cours de l'année 2021.
Le Ministre de l’agriculture, après avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 7 juillet 2021 et du 17 novembre 2021, a décidé par arrêté du 16 juillet 2021 et du 8 décembre 2021, la reconnaissance en calamité agricole de tout le département de l’Allier suite au gel du 4 au 8 avril 2021 pour :
- les pertes de récoltes sur raisin de cuve,
- les pertes de récoltes en miel,
- les pertes de récoltes sur cerises, abricots, pêches, prunes, poires, pommes, fraises, noisettes.
- les pertes de fonds sur pépinières fruitières
Le dépôt des demandes d’indemnisation pour la calamité el est possible uniquement par télédéclaration du 4 janvier 2022 au
4 février 2022 via Télécalam accessible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr, rubrique : exploitation agricole / demander une indemnisation calamités agricoles.
NB : Pour se connecter à Télécalam, il est nécessaire de posséder au préalable un compte utilisateur sur on " compte " (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture). La création de ce compte se fait via le site https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/.
ATTENTION : Les exploitants qui ont souscrit une assurance récolte ne peuvent pas bénéficier du régime des
calamités agricoles pour les pertes de récoltes.
Pour être éligible à l’indemnisation de reconnaissance en calamités agricoles :
- les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
- les dommages doivent être supérieurs à 1 000€.
Les dommages et le produit brut théorique de l’exploitation sont calculés automatiquement après saisie de la demande d’indemnisation, en fonction de l’assolement et du cheptel de chaque exploitation, ainsi que des données du barème départemental des calamités agricoles.
Le service d'économie agricole de la Direction Départementale des Territoires est joignable pour tout
renseignement au 04 70 48 79 38 ou ddt-aides-conjoncturelles@allier.gouv.fr
PRÉFECTURE DE L'ALLIER
- Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Par arrêté interministériel du 21 décembre 2021 paru au Journal officiel du 14 janvier 2022 :
- Deux communes du département de l’Allier ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 :
Communes de : Autry-Issards et Toulon-sur-Allier
Les sinistrés disposent d’un délai de dix jours à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation
prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Les maires des communes concernées ont été informés par la préfecture ce jour.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
