Elections aux tribunaux paritaires

Ca n’arrive pas qu’aux autres

Pourquoi ce titre « ça n'arrive pas qu'aux autres » ? Tout simplement car tout fermier peut avoir, à un moment de sa carrière, à faire trancher un litige qui l'oppose à son bailleur par un tribunal (reprise, augmentation de fermage, entretien des biens..).

Il faut considérer comme un privilège de pouvoir faire trancher ses litiges par des juges élus, professionnels comme vous, au fait de vos activités et des relations bailleurs/preneurs plutôt que par des juges professionnels du droit loin de la réalité du terrain. Courant janvier 2010, des fermiers et des bailleurs seront élus par leurs pairs pour siéger aux tribunaux paritaires des baux ruraux et dans les commissions consultatives paritaires départementales.

Ces élections se feront à partir des listes électorales des bailleurs et des preneurs de baux ruraux établies dans chaque mairie.

Les tribunaux paritaires et les commissions consultatives jouent un rôle essentiel dans l'application du statut du fermage et dans la législation des baux ruraux. D'où l'importance pour les exploitants agricoles concernés de participer au vote.

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Les tribunaux paritaires des baux ruraux sont des tribunaux spécialisés qui statuent sur les litiges entre un bailleur et un preneur ou sur des litiges relatifs à l'interprétation de la législation des baux ruraux. Ils peuvent par exemple être saisis pour statuer sur un congé-reprise, fixer ou réviser un fermage, reconnaître un droit de préemption, résilier un bail ou accorder des indemnités au preneur sortant.

Chaque tribunal est constitué d'un président (un juge du tribunal d'instance), assisté d'assesseurs bailleurs et de d'assesseurs fermiers, élus pour une période de six ans.

La commission consultative paritaire des baux ruraux

Cette commission est une instance départementale composée d'un juge du tribunal de grande instance, du directeur de la DDAF, du président de la chambre d'agriculture, d'un représentant de chacune des organisations syndicales des exploitants agricoles, du président départemental des fermiers et des bailleurs, du président de la chambre des notaires, de représentants des bailleurs non fermiers et des fermiers non bailleurs élus. La commission se réunit à la demande du Préfet pour donner son avis sur un certain nombre de sujets tels que :

- fixer les seuils d'application du statut du fermage ;

- fixer la surface de reprise pour la construction d'une maison ;

- autoriser le changement de destination de parcelles à des fins non agricoles ;

- proposer les indices annuels des fermages et changer éventuellement la composition de l'indice des fermages ;

- modifier le barème des valeurs locatives.

Elle a également un rôle réglementaire : elle établit les baux types, elle fixe la fraction de superficie du bien loué que le preneur peut échanger, etc.

Ces deux institutions jouent donc un rôle prépondérant dans l'application du statut du fermage, il est important que chaque agriculteur s'implique en allant voter.

Conditions d’inscription :

- Etre preneur de parcelles, soumis au statut du fermage, qu'il s'agisse d'un bail écrit ou d'un bail verbal;

- Etre de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ;

- avoir dix-huit ans au moins ;

- jouir de ses droits civils, civiques et professionnels ;

- être domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire des baux ruraux ou y exploiter des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural ;

- Faire une demande en Mairie pour être inscrit sur les listes électorales. Date limite des inscriptions 31 août 2009.