Réforme de la PAC

Bruxelles propose un nouveau "partenariat" aux agriculteurs

La réforme proposée par la Commission européenne met à contribution les deux piliers de la Pac – les paiements directs et les mesures de marché au niveau de l’Union, le développement rural au niveau régional et local – pour répondre à trois défis : sécurité alimentaire, gestion améliorée des ressources naturelles, équilibre des territoires.

Verdissement et plafonnement

Selon ce projet, 70 % des paiements directs continueront à être octroyés, avec une conditionnalité simplifiée, en tant que soutien découplé au revenu des agriculteurs « actifs » , moyennant une dégressivité de ces versements à partir de 150 000 € par exploitation (-20 % de 150 000 à 200 000 euros, -40 % de 200 000 à 250 000 euros, -70 % de 250 000 à 300 000 euros) puis un plafonnement à 300 000 euros, et en prenant en compte le nombre d’emplois. Les fonds non utilisés dans le cadre de ce nouveau système seront transférés dans l’enveloppe du développement rural de l’Etat membre concerné.

30 % des paiements seront octroyés, hors plafonnement, si trois dispositions environnementales sont respectées : diversification des cultures (minimum trois représentant au plus 70 % et au minimum 5 % de la sur- face), maintien de pâturages permanents et réservoirs écologiques ou éléments de paysage (par exemple jachère murs, haies, terrasses ou bandes enherbées) sur au moins 7 % des terres.

Petits agriculteurs et jeunes agriculteurs

Jusqu’à 10 % de l’enveloppe de paiements directs de chaque Etat membre pourra être versé selon un régime simplifié (montant forfaitaire) aux petits agriculteurs (entre 500 et 1 000 euros d’aide annuelle) qui le souhaitent. Un tiers des exploitants de l’UE cultivent 3 % de la surface agricole utile totale.

Jusqu’à 2 % de l’enveloppe nationale pourra être réservée pour aider les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) pendant cinq ans après leur installation, en plus du soutien que leur apporte le deuxième pilier. Deux tiers des exploitants de l’Union ont plus de 55 ans. A ce dispositif obligatoire s’ajoutent deux autres mesures facultatives pour l’Etat membre : un paiement additionnel (jusqu’à 5 % de l’enveloppe nationale) aux agriculteurs situés dans des zones confrontées à des contraintes naturelles spécifiques, en plus du soutien qui leur est accordé par le deuxième pilier ; le maintien, dans certaines limites (jusqu’à 5 % de l’enveloppe, 10 % dans des cas spécifiques), d’un soutien couplé à des types d’exploitation ou des systèmes agricoles confrontés à certaines difficultés et particulièrement importants pour des raisons économiques ou sociales (viande bovine ou ovine, fruits et légumes par exemple).

Prudente redistribution

Parallèlement, la Commission propose de rendre un peu plus équitable la distribution des paiements directs. Pour tous les Etats membres, (essentiellement les «nouveaux», mais aussi l’Espagne ou le Royaume- Uni) où ces paiements sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l’UE, cet écart sera réduit d’un tiers sur la période 2014-2018. La réduction de l’enveloppe nationale des paiements qui s’en suivra, pour des raisons de neutralité budgétaire, dans les pays aujourd’hui mieux lotis ne pourra pas dépasser 10 %. Dans le cas de la France, elle serait de 2,9 %. Les Etats membres en dessous de la barre des 90% pourront par ailleurs consacrer aux paiements directs jusqu’à 5% de leur enveloppe pour le développement rural. Les autres pourront procéder au transfert inverse à hauteur de 10 %. Ces changements sont « logiques, ambitieux mais aussi faisables », affirme Dacian Ciolos.

Un « vrai filet de sécurité »

La Commission suggère de rendre les systèmes actuels d’intervention publique et d’aide au stockage privé plus réactifs et efficaces et d’instaurer une nouvelle clause de sauvegarde pour tous les secteurs afin de lui per- mettre de prendre des mesures d’urgence pour répondre aux perturbations de marché, telles celles déclenchées cet été lors de la crise de l’E.coli. Ces dispositions seront financées par une nouvelle réserve de 3,9 milliards d’euros que la Commission propose de créer hors cadre financier pour faire face aux crises «qui vont au-delà de l’évolution normale du marché». Elles constitueront un «vrai filet de sécurité pour toutes les productions», assure le commissaire européen à l’agriculture, qui estime que «le marché est un instrument, pas un but en soi».

Le stockage public sera supprimé pour le blé dur et le sorgho, ouvert de façon optionnelle pour la viande bovine, l’orge et le maïs. Il sera automatique jusqu’à une certaine limite quantitative et par appel d’offres au- delà de cette limite pour le blé tendre, le beurre et le lait en poudre.

L’aide au stockage privé sur une base obligatoire sera supprimée pour le beurre. Elle sera optionnelle pour ce produit ainsi que pour le lait en poudre et la fibre de lin. Le principe des restitutions est conservé.

Au même titre que la disparition déjà prévue des quotas laitiers et des droits de plantation dans le secteur viticole, la Commission préconise l’abolition des quotas pour le sucre et mesures connexes le 30 septembre 2015

Enfin, les projets de règlements se réfèrent aux propositions de décembre 2010 pour le secteur du lait (contrats écrits obligatoires et renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne alimentaire) et sur les normes qualitatives de commercialisation, y compris le concept de «lieu de production».

Lire dans notre édition papier les réactions de :

. Gilbert Guignand, président de la FDSEA de Haute-Loire
. Bruno Le Maire Ministre de l'Agriculture
. Xavier Beulin, président de la FNSEA,
. Jean-Michel Schaeffer, président des JA
. Coop de France
. Orama
. Guy Vasseur, président ds Chambres d'Agriculture de France,
. la FNB
. René Souchon président du Conseil Régional d'Auvergne.