Bruxelles propose un changement du statut de protection
Sur la base d'une nouvelle analyse, la Commission européenne a proposé de revoir le statut de protection du loup dans la convention de Berne, étape préalable à un reclassement au niveau européen en vue de permettre aux États membres d'avoir recours à des mesures de gestion des populations plus souples.
Comme s'y était engagée sa présidente Ursula von der Leyen, la Commission européenne a présenté le 20 décembre une proposition de décision, qui devra être validée par les États membres, visant à adapter le statut de protection du loup au titre de la Convention internationale de Berne sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Bruxelles propose de faire passer le loup d'un statut de protection stricte (annexe II) à une protection simple (annexe III) permettant des mesures de gestion des populations plus souples. Cette modification est une condition préalable à tout changement similaire de statut au niveau de l'UE dans le cadre de la directive Habitats. Le loup relève actuellement de l'annexe IV (statut de protection stricte) dans la directive Habitats et pourrait donc être déplacé vers l'annexe V (statut de protection simple).
Avant cela, il faudra dans un premier temps un vote à la majorité qualifiée en faveur de la proposition au sein du conseil Environnement. Si elle obtient son feu vert, la Commission européenne espère être en mesure de soumettre sa proposition lors de la 44e réunion du Comité permanent de la Convention de Berne qui se tiendra du 2 au 6 décembre 2024. Mais elle pourrait aussi solliciter la tenue d'une réunion exceptionnelle à la fin du premier semestre 2024. En 2022, la demande, portée par la Suisse, visant à reclasser le loup de l'Annexe II à l'Annexe III, avait été rejetée. Pour être adoptée, ce type de proposition doit recueillir une majorité des deux tiers des parties contractantes à la Convention de Berne - qui s'élèvent à une cinquantaine : la plupart des pays européens et quelques pays africains concernés par la question des oiseaux migrateurs. Seuls six pays s'étaient alors exprimés en faveur de la demande suisse.
Selon la Convention de Berne et la directive Habitats, si une espèce est « protégée » (et non plus « strictement protégée »), la chasse peut être autorisée, en tenant compte de l'état de conservation des populations. La chasse à cette espèce doit être soigneusement réglementée par les États membres qui sont toujours tenus de veiller à ce que l'état de conservation favorable soit atteint et maintenu pour les populations de leurs régions biogéographiques.
