Bénéficier d’un salaire différé
Suite aux décès de mes parents, je souhaite bénéficier d’un salaire différé. Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?
Les descendants qui ont travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale peuvent revendiquer un salaire différé avant tout acte de partage successoral. Cela correspond aux personnes ayant bénéficié du statut d’aide familial. Tous les enfants du chef d’exploitation en ont droit s’ils ont participé directement et effectivement à l’exploitation. Plusieurs conditions sont à remplir pour pouvoir en bénéficier : le descendant ne doit pas avoir reçu de rémunération en argent et ne pas avoir été associé aux résultats de l’exploitation en contrepartie de sa collaboration. Sont toutefois admis la remise d’argent de poche ou d’avantages en nature tels que le logement ou la nourriture. Par ailleurs...
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1460, du 17 mai 2018, en page 11.
