Bail rural et retraite
Je suis titulaire d’un bail rural et j’envisage de prendre ma retraite, à quel moment dois-je en avertir le bailleur et aurai-je droit à une indemnité ?
Lorsqu’un fermier décide de prendre la retraite, il doit en informer son bailleur au moins douze mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation anticipée du bail ne fait pas obstacle à la possibilité pour le fermier de demander une indemnité pour amélioration du fonds. En effet le Code rural prévoit que : « le fermier qui a par son travail ou ses investissements apporté des améliorations au fonds loué aura droit en fin de bail à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ». Ces améliorations pourront être prouvées par une comparaison entre l’état des lieux à l’entrée du preneur sur le fonds et l’état des lieux de sortie ou bien par le biais d’une expertise.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1447, du 15 février 2018, en page 12.
